Le Président de la République,
Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis de la ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont prorogés exceptionnellement les délais d'application de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le Président de la République
Kaïs Saïed