Journal Officiel N°026 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Samedi 19 chaâbane 1444 – 11 mars 2023 166ème année N° 26 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d'une convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022. 533 Décret-loi n° 2023-12 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ad…