Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022 - 65 du 19 octobre 2022
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1065 du 3 août 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sfax Sud, Mahres, Ghariba et Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction des aires de services, de repos, de l'héliport et de centre d'entretien à l'autoroute Sfax - Gabès.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sera expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax, nécessaire à la réalisation du projet de la construction des aires de services, et de repos à l'autoroute Sfax - Gabès. (tronçon Eskhira) (parcelle complémentaire) entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Natutre de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 421 bis conforme à la parcelle n° 3 du plan du TF n° 77456 Sfax | immatriculé | 0 6 ha 97 a 80 ca | 05 a 37 ca | Salem ben Mohamed ben Rezik Rezik |
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed