Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole,
p. 639Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Bedoui de la délégation de Sidi Makhlouf, au gouvernorat de Médenine et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Médenine le 9 février 2017.
Arrête :
Article premier - Sont homologués les plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Bedoui de la délégation de Sidi Makhlouf, au gouvernorat de Médenine annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2023.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane