Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant sur la loi des finances du 2022,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social conseiller.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du travailleur social conseiller, est ouvert aux travailleurs sociaux principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture d'inscription des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- Des copies des attestations de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année d'ouverture du concours,
- Un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture du concours et les propositions pour les améliorer.
Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des inscriptions.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) et qui exprime la performance de l'agent dans l'exécution de ses tâches, son intégrité et sa discipline dans l'exécution de son travail.
Le chef hiérarchique du candidat transmet la demande de candidature, munie des pièces citées à l'article 3 du présent arrêté, au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales et accompagnée obligatoirement par des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées durant les cinq (5) dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toute procédure disciplinaire.
Art. 6 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1.25),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1.5),
- les diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 0.5),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- les colloques et les cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année d'ouverture du concours (coefficient 0.25).
- le rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture du concours et les propositions pour les améliorer (coefficient 0.5).
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points égal à (50) au moins.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de travailleur social conseiller est arrêtée par le ministre des affaires sociales.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 27 mai 2013 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane