Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'Office national d'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 85-587 du 8 avril 1985 portant création d'une commune à Menzel Kamel au Gouvernorat de Monastir,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015 portant création d'une commune à EL Aamra au Gouvernorat de Sfax,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1278 du 11 septembre 2015 portant création d'une commune à Ghzéla au Gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016 portant création d'une commune à Sidi Jdidi au Gouvernorat de Nabeul,
p. 656Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des Membres du Gouvernement,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Menzel Kamel, EL Aamra, Ghzéla et Sidi Jdidi dans leurs séances tenues respectivement les 21 février 2020, 3 novembre 2019, 9 février 2019 et 10 novembre 2019.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les Zones communales Menzel Kamel, EL Aamra, Ghzéla et Sidi Jdidi sont intégrées dans les périmètres d'intervention de l'Office national d'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de
l'environnement
Leila Chikhaoui
Le Président de la
République
Kaïs Saïed