Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
p. 610Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles,
Vu la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'Instance nationale pour la prévention de la torture,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information,
Vu la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d'alerte,
Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes,
Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017 relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 et le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020,
Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours,
Vu le code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d'intérêts, et la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
p. 611Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret Présidentiel n° 2022-35 du 5 mai 2022,
Vu le décret n° 2011-552 du 17 mai 2011 portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d'intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, fixant l'organigramme de l'Office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la Cheffe du Gouvernement, l'Office national de la protection civile,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
Le Président de la
République
Kaïs Saïed
République tunisienne
Ministère de l'intérieur