La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,
Vu la loi n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu la loi n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées à l'Institut national de la consommation des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-dessous:
Première commission : ingénieur général, ingénieur en chef, inspecteur général du contrôle économique, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur central du contrôle économique ; inspecteur du contrôle économique, technicien en chef.
Deuxième commission : technicien, agent du contrôle économique, ouvriers troisième unité (catégories de 8 à 10); ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane