Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des transports est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes en chef justifiant d'au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des transports, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des transports, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- copies des diplômes,
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- un rapport établi par le candidat portant ses activités durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter obligatoirement les observations, la signature et le cachet du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des transports.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre des transports sur proposition du jury du concours.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2023.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane