La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 14 mars 2014, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier principal au tribunal administratif,
p. 668Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l'organisation du cycle de formation continue à l'école nationale d'administration pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'éducation,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de l'intérieur,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 février 2019, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'attaché de la santé publique, d'attaché d'administration des domaines de l'État et des affaires foncières, de greffier principal du tribunal administratif, d'administrateur adjoint de l'éducation, d'attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, d'administrateur adjoint de l'intérieur et d'attaché d'inspection du contrôle économique est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du premier septembre 2023.
Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.
Art. 3 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à vingt-et-un (21).
Art. 4 - La directrice de l'école nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2023.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane