Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'éducation.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-781 du 21 septembre 2018, portant statut particulier du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
p. 736Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller général - expert de la vie scolaire du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation, les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l'éducation.
L'arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
- la date du dépôt des dossiers de candidature,
Art. 3 - Les candidats au concours interne, susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie de diplôme plus que la maîtrise ou équivalent.
- Une copie des travaux, ou études ou recherches dans les domaines de l'orientation scolaire et universitaire, le système éducatif, les activités de la vie scolaire et la relation entre les cursus d'enseignement avec l'emploi.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste de candidatures à distance. La date de d'inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d'inscription au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats
- Casser les candidats par ordre de mérite,
- Proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Le président du jury peut à ce propos constituer des commissions spécialisées pour évaluer la production des candidats.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note variant de zéro (0) et vingt (20) conformément aux critères suivants :
p. 737| La production | Travaux, ou études ou recherches dans les domaines de l'orientation scolaire et universitaire, le système éducatif, les activités de la vie scolaire et la relation entre les cursus d'enseignement avec l'emploi (voir annexe n°1). | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | -Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les 3 dernières années administratives pour les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire qui sont en exercice - la moyenne des deux dernières notes administratives pour les conseillers généraux en information et orientation scolaire et universitaire chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés (voir annexe n°2). | Une note sur (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade. | Un demi-point (0.5) pour chaque année dans la limite de cinq(5) points |
| Les Diplômes scientifiques | -Certificat d'aptitude à la recherche ou diplôme équivalent un point et demi (1.5) - ou agréation ou mastère ou diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent (2points). • Ou doctorat ou diplôme équivalent(3 points). | Une note sur trois (03) |
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller général -expert de la vie scolaire du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation par le ministre de l'éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Va
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Annexe n° I
La production
| Sujet de la recherche | Critères d'évaluation |
|---|---|
| Le sujet de la recherche doit être innové et non traité d'avance | La présence d'un cadre théorique avec des secteurs claires pour exécuter les recherches de terrain |
| Doit être dans le cadre de la recherche de terrain | Avoir la méthodologie de la recherche scientifique |
| Le sujet de la recherche doit être relatif au système de l'orientation scolaire et universitaire. | - Des objectifs de la recherche - La cohérence des résultats de la recherche |
Annexe n° II
L'activité
| Les activités | Les critères d'évaluation |
|---|---|
| 1- Les activités d'information et d'orientation scolaire | - Les objectifs et les cycles d'intervention fixés par un programme annuel pour la 1^{ère} année et la 2^{ème} année secondaire - l'existence des moyens pédagogiques adéquates pour exécuter le programme annuel au conseiller (brochures, documents d'animation, épreuves...) - L'horaire de l'orientation : l'existence d'un calendrier pour réaliser les activités de l'orientation : - l'intervention au profit des élèves au moins une heure pour chaque classe (éviter la communication quantitative : au moins un quart ¼ d'heure pour chaque classe) - la périodicité de l'activité de l'orientation : chaque classe bénéficie de deux séances au moins dans le trimestre. |
| 2- Les activités de l'information et l'orientation universitaire | - Les objectifs et les cycles d'intervention fixés par un programme annuel pour les élèves de baccalauréat - l'existence des moyens pédagogiques adéquates pour exécuter le programme annuel au conseiller (brochures, documents d'animation, épreuves...) - L'horaire de l'orientation : l'existence d'un calendrier pour réaliser les activités de l'orientation : - l'intervention au profit des élèves au moins une heure pour chaque classe (éviter la communication quantitative : au moins un quart ¼ d'heure pour chaque classe) - la périodicité de l'activité de l'orientation : chaque classe bénéficie de deux séances au moins dans le trimestre. - fixer les séances de motivation au profit des élèves de baccalauréat : horaire et contenu pédagogique. |
| 3- Les activités d'accompagnement scolaire | - fixer les rendez-vous des rencontres individuelles avec les élèves (un jour par semaine) pour assurer un accompagnement efficace aux élèves pour accomplir des projets scolaires et professionnels, et pour surmonter les difficultés scolaires, psychiques et sociales - l'existence d'un registre de suivi et d'encadrement des élèves pour le conseiller afin de tenir sur le progrès de traiter les difficultés rencontrées. |
| 4- Les activités de la réorientation | - la présence des travaux des comités relatifs à la réorientation |
| 5- Les activités de l'évaluation des résultats scolaires | - L'évaluation des résultats de l'orientation et la réorientation - l'évaluation des résultats de baccalauréat - l'investissement des résultats évalués au niveau du bon perfectionnement du système de l'orientation scolaire et universitaire |
| 6- Les activités de la formation et d'encadrement | - l'existence d'un programme dont les objectifs et les contenus sont fixés pour former les professeurs chargés de l'orientation scolaire et universitaire - Participer au programme de formation régionale et nationale dans les spécialités du conseiller. |
| 7- Les activités de perfectionnement des pratiques professionnelles et la participation à l'amélioration du système éducatif au niveau régional | - participer aux projets éducatifs régionaux - Animer les conférences et les colloques scientifiques - participer à la perfection de la vie scolaire ... |