Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement, notamment son article 10,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa signature aux commissaires régionaux au développement agricole,
Vu le décret Gouvernemental n° 2021-117 du 8 février 2021, Chargeant Monsieur Chafik Ben Salah, ingénieur général, des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Mahdia, et ce à compter du 1er janvier 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Chafik Ben Salah, ingénieur général, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Mahdia, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d'octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d'investissement est inférieur à un million de dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2023.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati