Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 avril 2023, portant mise fin à une délégation de signature

La ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 1 juillet 2019, chargeant Monsieur Slim Chraiet, des fonctions du directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au Ministère du Commerce,

Vu l'arrêté de la Ministre du commerce et du développement des exportations du 17 janvier 2023, portant délégation de signature à Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations.

Arrête :

Article premier - Est mis fin à la délégation de signature accordée à Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations à compter du 21 mars 2023.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 avril 2023.

La ministre du commerce et du développement des exportations

Kalthoum Ben Rejab Guezzah