Arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mars 2023, portant délegation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-518 du 3 juin 2022, chargeant Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur, à compter du 11 mars 2022,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khemaies, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Khemaies est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.

Tunis, le 23 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih