Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 avril 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués au gouvernorat de Sousse

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Sidi El Hani, Nfidha et Zaouia Ksiba Thrayette, au gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Sousse, créés par le décret n° 2022-939 du 21 décembre 2022 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2023.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Abdelmonem Belaati

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane