Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant l'organisation du ministère de l'intérieur, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-103 du 7 février 2019, chargeant Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, des fonctions du chef de comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation au ministère des affaires locales et de l'environnement avec rang et prérogatives d'un secrétaire général du ministère,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mondher Bousnina, conseiller des services publics, chef de comité général de prospection et d'accompagnement au processus de décentralisation au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre du ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mondher Bousnina est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 28 mars 2023.
Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih