Journal Officiel N°046 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, n=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2023.05.08 15:51:43 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Lundi 18 chaouel 1444 – 8 mai 2023 166ème année N° 46 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret n° 2023-320 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat…