Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
p. 1225Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 31 mars 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, qui sont délimités par un liséré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/25000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | Valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Zriba Olia de la délégation de Zriba | 156 ha | 395 D/ha | 1 ha | 25 ha |
| Bent Saïden 3 de la délégation d'El Fahs | 144 ha | 496 D/ha | 1 ha | 40 ha |
| El Fahs eaux usées de la délégation d'El Fahs | 56 ha | 541 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| D'ghafla 2 de la délégation de Saouef | 72 ha | 555 D/ha | 1 ha | 40 ha |
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à titre de contribution en nature aux investissements publics, ou y compris celle dont la valeur a été versée en espèce à l'Etat, ne peut en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné.
Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 de la loi susvisée n°63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.
La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé.
Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan approuvée par le décret gouvernemental n° 2016-333 du 7 mars 2016 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le Président de la
République
Kaïs Saïed