La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-9 du 16 février 2009,
Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 32,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-284 du 3 février 1992,
Vu le décret 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 88-1784 du 18 octobre 1988, portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1434 du 23 juin 1993,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d'élaboration ou de révision des plans d'aménagement urbain et de leur approbation,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail tel que modifié et complété par l'arrêté du 19 février 2018.
Arrête:
Article premier - La commission des accords, créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 et notamment son article 32, est chargée de l'approbation des plans d'aménagement de détail relatifs aux projets urbains créés sur des terrains dont la superficie est supérieure à 50 Ha après changement de sa vocation agricole.
Art. 2 - La commission des accords visée à l'article premier du présent arrêté est composée des membres suivants :
- Le ministre chargé de l'urbanisme ou son représentant : président,
- Gouverneur concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général des ponts et chaussées au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l'hydraulique urbaine au ministère chargé de l'équipement ou son représentant : membre,
- Directeur de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant : membre,
- Directeur régional de l'équipement et de l'habitat concerné ou son représentant : membre,
- Directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement ou son représentant : membre,
- Président de la commune concernée ou son représentant : membre,
- Directeur général de l'institut national du patrimoine ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de l'office national de l'assainissement ou son représentant : membre,
- Président-directeur général de la société nationale des télécommunications ou son représentant : membre.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 3 - Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 4 - L'agence foncière d'habitation transmet à la direction de l'urbanisme au ministère chargé de l'urbanisme, les dossiers des plans d'aménagement de détail indiqués au premier article de cet arrêté, qui comportent obligatoirement les documents prévus par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996 fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et le plan d'aménagement de détail et accompagnés des approbations écrites et non conditionnées des ministères, organismes régionaux et locaux, établissements et entreprises publics représentés dans la commission sus-indiquée à l'article 2 du présent arrêté y compris l'avis de la direction de l'urbanisme; et ce en deux (2) exemplaires en version papier de l'ensemble du dossier y compris le document cartographique, onze (11) copies du document cartographique en version papier et onze (11) versions numériques de l'ensemble du dossier.
Art. 5 - Les dossiers complets reçus par la direction de l'urbanisme, sont soumis à l'examen de la commission des accords dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur dépôt auprès de la direction de l'urbanisme.
Art. 6 - La commission se réunit sur convocation de son président ou de son représentant et chaque fois que c'est nécessaire.
Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour et d'une copie des dossiers programmés, qui leur sont adressés par voie administrative sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne délibère qu'en présence de tous ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième réunion dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réunion précédente et ne délibère qu'en présence de la majorité de ses membres qui comprend obligatoirement les membres représentants la commune concernée, l'agence nationale de protection de l'environnement, l'office national de l'assainissement, la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux et de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 7 - La commission approuve à l'unanimité les plans d'aménagement de détail ou refuse leur approbation avec justification.
Art. 8 - L'avis de la commission est consigné dans des procès-verbaux numérotés portant la date des réunions et les signatures de tous les membres présents.
Art. 9 - Le président de la commission et les membres présents visent deux (2) exemplaires des plans d'aménagement de détail approuvés et la direction de l'urbanisme invite l'agence foncière d'habitation à tirer douze (12) exemplaires de la copie signée, ou elle lui notifie, le cas échéant, la décision de refus de l'approbation justifiée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la décision de la commission.
Art. 10 - La direction de l'urbanisme du ministère chargé de l'urbanisme assure le secrétariat de la commission et est chargée à ce titre de ce qui suit:
- convocation des membres de la commission,
- instruction de l'ordre du jour de la réunion de la commission et son envoi aux membres,
- établissement des procès-verbaux des réunions et leur envoi à tous les membres d'une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la prochaine réunion,
- notification de la décision de la commission à
l'agence foncière d'habitation,
- transmission d'un exemplaire du plan d'aménagement de détail approuvé à l'agence foncière d'habitation et aux membres de la commission mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2023.
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane