Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 26 avril 2023, portant délégation de signature

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la cheffe du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 6 mars 2023, chargeant Madame Sondes Mejri, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de chef de service du personnel ouvrier à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 mars 2023 chargeant Monsieur Mounir Fannia administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de sous-directeur du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 mars 2023 chargeant Madame Asma Lammouchi épouse Ayechi des fonctions de chef de service de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche contractuelle à la sous-direction de la gestion administrative du personnel enseignant et de la recherche à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur et Mesdames dont les noms suivent dans le tableau ci-après, sont habilités à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire :

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 avril 2023.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir