Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers,
Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle, tel que complété par le décret n° 2009-439 du 16 février 2009,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est institué un prix national annuel pour encourager l'investissement dans le secteur artisanal dénommé : "prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat".
Art. 2 - Le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est attribué en marge du salon national de la création artisanale, son montant est fixé à trois mille dinars et imputé annuellement sur le budget de l'office national de l'artisanat.
Art. 3 - Le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est accordé, conformément aux conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- être diplômé de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de formation professionnelle ou titulaire de certificat de qualification professionnelle,
- être en activité dans le secteur de l'artisanat conformément à la liste des activités de l'artisanat définie par le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005 susvisé,
- avoir une ancienneté dans l'exercice de l'activité artisanale n'excédant pas trois ans à compter de la date d'obtention du matricule fiscal.
Art. 4 - L'appel à la candidature pour le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est annoncé par un communiqué de l'office national de l'artisanat, publié à la presse écrite et sur le site web de l'office national de l'artisanat et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures. Le communiqué comprend ce qui suit:
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature,
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères qui seront appliqués pour évaluer les dossiers de candidature audit prix.
Art. 5 - Est créée une commission technique, chargée d'évaluer les candidats, présidée par le directeur général de l'office national de l'artisanat et est composée comme suit:
- un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- un représentant de l'office national de l'artisanat,
- un représentant de la Banque Tunisienne de Solidarité,
- un représentant de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de la fédération nationale de l'artisanat,
Le président de la commission peut convoquer toute personne qu'il juge utile pour prendre part dans les travaux de la commission sans pour autant pouvoir participer au vote.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'artisanat sur propositions des organismes concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'office national de l'artisanat.
Art. 6 - Le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est accordé selon les critères suivants:
- La qualité du produit et ses caractéristiques artistiques
- Le coût de l'investissement,
- L'employabilité du projet,
- La commercialisation du produit.
Art. 7 - La commission technique se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la commission sont informés de la date de la réunion et de son ordre du jour une semaine au moins avant sa tenue.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins.
Faute de quorum, la commission se réunit une deuxième fois avec le même ordre du jour, une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le président de la commission et les membres présents.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 8 - Le prix national du meilleur projet pour les nouveaux promoteurs dans l'artisanat est attribué par arrêté du ministre chargé de l'artisanat en se basant sur l'avis de la commission technique créée par l'article 5 du présent décret.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez
Belhassine
Le Président de la
République
Kaïs Saïed