Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021,

Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,

Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,

Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, portant création du fonds national de l'emploi, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n°2016-41 du 16 mai 2016,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 28,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,

Vu la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée par la loi n°2017-1 du 3 janvier 2017 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, tel qu'apprové par la loi n° 2021-14 du 7 avril 2021,

Vu la loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux entreprises communautaires,

Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que modifié par le décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011,

Vu le décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi,

Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2011-456 du 30 avril 2011,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par le décret n°2014-3607 du 3 octobre 2014,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-970 du 17 août 2017 portant approbation de protocole d'accord conclu entre l'État tunisien et la société HPINC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d'octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l'organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, et notamment ses articles 11, 31, 41, 43, 44, 45, 48, 49, 52, 61, 62 et 63,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l'utilisation des moyens de communication modernes et l'adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'application du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures tel qu'apprové par la loi n° 2021-14 du 7 avril 2021,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 11, 31, 41, 43, 44, 45, 48, 49 et 52 du décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau) : L'entreprise ne peut accepter de nouveaux bénéficiaires dans le cadre du contrat d'insertion à la vie professionnelle que dans le cas d'insérer au moins cinquante pour cent (50%) de ceux qui ont achevé le contrat d'insertion à la vie professionnelle au cours des trois (3) années précédant la date de dépôt de la nouvelle demande ou les insérer dans une autre entreprise ou s'installer à leur propre compte.

L'assiette de calcul comprend les stagiaires qui ont été insérés au sein de l'entreprise avant la fin de la durée du contrat.

En cas de non-respect de cette condition, l'entreprise ne pourra plus bénéficier de tels contrats qu'après le découlement d'un an au moins à compter de la date de fin de son bénéfice du dernier contrat dans le cadre de ce programme, ou après avoir atteint le taux d'insertion requis à une date ultérieure après avoir intégré les jeunes en voie de stage ou les avoir intégrés dans une autre entreprise ou s'installer pour leur propre compte, dans le cadre de un processus d'insertion.

Article 31 (nouveau) : le programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises d'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires comporte essentiellement ce qui suit :

1) Le développement de la culture entrepreneuriale individuelle et collective,
2) l'accompagnement des promoteurs des petites entreprises, des promoteurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires avant, pendant et après la création du projet,
3) l'appui financier des petites entreprises, des entreprises d'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires.

Sont considérés des petites entreprises au sens du présent article les entreprises dont le coût d'investissement ne dépasse pas deux cent (200) mille dinars y compris le fonds de roulement.

Ce coût augmente jusqu'à trois cent (300) mille dinars y compris le fonds de roulement pour les entreprises d'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires.

Peuvent bénéficier de ce programme les personnes de nationalité tunisienne inscrites aux bureaux d'emploi et du travail indépendant et l'espace d'entreprendre qui souhaitent créer des projets pour leur propre compte d'une façon collective, selon les dispositions de la loi n°2020-30 du 30 juin 2020, et le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 susvisés, ou d'une façon individuelle.

Article 41 (nouveau) : Dans le cadre du « programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires », le fonds peut prendre en charge le financement des projets collectifs dans les divers secteurs d'activité, selon les dispositions de la loi n° 2020-30 du 30 juin 2020 et le décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 susvisés.

Article 43 (nouveau) : le fonds peut octroyer à l'entreprise créée dans le cadre du « programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires » une bourse dénommée « bourse de promotion à l'initiative solidaire » équivalente à vingt (20) mille dinars, jusqu'au 31 décembre 2025, elle est octroyée durant la première année de la création de l'entreprise.

Les promoteurs dans le cadre du « programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires », peuvent bénéficier d'une indemnité mensuelle de deux cent (200) dinars pour une durée maximale de douze (12) mois au profit de chaque membre ne dépassant pas huit cent (800) pour les entreprises auxquelles participent à sa création quatre (4) membres et plus et ce pendant les trois (3) premières années de l'entrée du projet en activité.

Les procédures et modalités d'attribution de la bourse prévue au deuxième paragraphe du présent article sont fixées dans un manuel de procédures élaboré par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant approuvé par l'autorité de tutelle.

On ne peut cumuler les avantages mentionnés au présent article et les avantages similaires dédiés à cet effet.

Article 44 (nouveau) : Le fonds peut réserver des crédits pour financer la création des petites entreprises dans le cadre du programme « Nouvelle Génération de Promoteurs ».

Ce programme ayant pour but d'inciter les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, ou de brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent à créer de petites entreprises auxquelles sont accordées, durant six (6) ans, comme durée maximale de bénéfice du programme, la prestation de services ou l'achèvement des travaux au profit des organismes publics ou aux collectivités locales ou aux associations ou aux organisations non gouvernementales ou les entreprises du secteur privé afin de les aider à réaliser une partie des projets ou des services dont ils sont chargés dans les différents secteurs et ce nonobstant des dispositions du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

Les entreprises, créées dans le cadre de ce programme doivent exercer leurs activités pendant la période mentionnée au deuxième paragraphe du présent article conformément à un cahier des charges particulier approuvé par arrêté du ministre chargé de la tutelle du domaine d'activité de l'entreprise. Il fixe notamment les conditions d'exercice de l'activité, ses devoirs et les sanctions qui peuvent être encourues en cas de des infractions.

Les dispositions des articles 34, 36, 37, 38 et 39 du présent décret sont appliquées aux promoteurs dans le cadre de ce programme.

Article 45 (nouveau) : Ce programme est réalisé sur proposition des organismes publics ou des collectivités locales ou des associations ou des organisations non gouvernementales ou des entreprises du secteur privé pour les projets rentables et réalisables.

Des conventions sont conclues, à cet effet, entre le ministère chargé de l'emploi et les organismes concernés.

Dans le cadre de ce programme, sont conclus au profit des bénéficiaires sélectionnés selon les critères fixés dans les conventions susmentionnées des contrats et des marchés cadres par voie de négociation directe pour une période de trois (3) ans qui peut être renouveler une seule fois par des contrats et des marchés cadres par voie de négociation directe pour trois (3) ans.

Les montants attribués dans le cadre du programme sont répartis selon les besoins de l'acheteur comme suit :

• 200 mille dinars maximum annuellement au titre de la première, la deuxième et la troisième année du bénéfice du programme,
• 150 mille dinars maximum annuellement au titre de la quatrième année du bénéfice du programme,
• 100 mille dinars maximum annuellement au titre de la cinquième année du bénéfice du programme,
• 100 mille dinars maximum annuellement au titre de la sixième année du bénéfice du programme.

Avant la clôture de la commande publique, l'acheteur doit veiller de ne pas dépasser le plafond autorisé selon les modalités fixées au sein des conventions mentionnées au deuxième paragraphe du présent article.

Les contrats et les marchés cadres ne sont pas conclus par voie de négociation directe au cours des cinquième et sixième années sauf avec les bénéficiaires qui ont obtenu un cahier des charges dans le domaine d'activité conformément à la législation en vigueur.

Les travaux et les services à réaliser dans le cadre du programme « Nouvelle Génération de Promoteurs », doivent répondre aux besoins réels de l'acheteur quantitativement et qualitativement et doivent également être inclus dans son programme annuel de passation des marchés, l'acheteur doit vérifier l'acceptabilité des prix à contracter.

L'entreprise peut conclure des contrats cadres par voie de négociation directe avec plusieurs acheteurs pendant la période de bénéfice du programme, à condition de ne pas dépasser les montants prévus au quatrième paragraphe du présent article, et ce selon les besoins des acheteurs et la capacité de ces entreprises d'honorer les obligations contractuelles.

Les marchés conclus dans le cadre de ce programme, ne s'incluent pas dans le pourcentage des marchés réservés aux petites entreprises prévues à l'article 20 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 susvisé.

On ne peut cumuler entre le présent avantage et des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet au titre du même bénéficiaire.

Les marchés régis par le présent décret gouvernemental sont soumis aux procédures de contrôle des marchés publics selon les dispositions du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 susvisé.

Article 48 (nouveau) : Peut être imputé sur les ressources du fonds le coût de sessions de formation complémentaire ou d'adaptation pour répondre aux exigences de postes d'emploi personnalisés des entreprises économiques ou pour répondre aux exigences des secteurs économiques ou au profit des nouveaux recrutés dans le cadre d'un contrat de travail selon les dispositions du code du travail dont le but de développer leurs compétences et de soutenir l'emploi dans les entreprises économiques.

Le fonds peut prendre en charge le coût de sessions d'adaptation et des tests techniques au profit des différentes catégories des chercheurs d'emploi, inscrits aux bureaux d'emploi et du travail indépendant pour répondre aux besoins des entreprises ou de secteurs économiques à l'étranger.

La gestion de ces actions est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui conclue une convention avec la partie concernée fixant notamment la nature des actions à réaliser, les conditions de leurs organisations, leurs durées, leurs coûts ainsi que les modalités de paiement des montants pris en charge.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut confier l'organisation de ces actions à des organismes de formation publics ou privés ou à des entreprises du secteur privé ou à des associations ou à des organisations professionnelles et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les montants maximums du coût financier des sessions de formation complémentaire ou d'adaptation ou des tests techniques sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

Article 49 (nouveau) : Le fonds peut prendre en charge les coûts de sessions de formation complémentaire, d'adaptation ou de réadaptation au profit des chercheurs d'emploi, de nationalité tunisienne, inscrits aux bureaux d'emploi et du travail indépendant en vue d'améliorer leur employabilité et de faciliter leur insertion à la vie professionnelle dans le cadre d'un travail salarié ou indépendant.

Les chercheurs d'emploi mentionnés au paragraphe premier du présent article peuvent bénéficier de stages dans les entreprises économiques pour une durée maximale de six (6) mois.

La gestion de ces actions est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui conclue une convention avec la partie concernée fixant notamment la nature des actions à réaliser, les conditions de leurs organisations, leurs durées, leurs coûts ainsi que les modalités de paiement des montants pris en charge.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut confier l'organisation de ces actions à des organismes de formation publics ou privés ou à des entreprises du secteur privé ou à des associations ou à des organisations professionnelles et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les montants maximums de ces opérations sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.

Article 52 (nouveau) : En plus des avantages mentionnés au présent décret, le fonds peut prendre en charge des avantages spécifiques, en vue de promouvoir l'emploi au profit des entreprises revêtant une importance quant aux créations d'emploi.

Les conditions et les modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, des finances et du secteur concerné.

Art. 2 - Est ajouté au décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 susvisé, une section I (bis) au chapitre II intitulé le programme de « contrat de réinsertion dans la vie active » comportant les articles 11 (bis), 11(ter), 11 (quater), 11(quinquies), 11 (sexies), un article 61(bis), un deuxième paragraphe à l'article 62 et un article 63 (bis) comme suit :

Section I (bis) - Le programme de « contrat de réinsertion dans la vie active »

Article 11 (bis) : Est créé un programme dénommé « contrat de réinsertion dans la vie active » qui a pour objet de faciliter la réinsertion des personnes ayant perdu leurs emplois dans les entreprises du secteur privé.

Peuvent bénéficier dudit programme, les chercheurs d'emploi de nationalité tunisienne inscrits au bureau d'emploi et du travail indépendant parmi :

• Les travailleurs permanents ayant perdu leur emploi pour des motifs économiques ou techniques,

• Les travailleurs permanents ou non permanents ayant perdu leur emploi suite à la fermeture définitive, subite et sans respecter les procédures prévues par le code du travail par les entreprises qui les employaient.

Les dépenses afférentes à ce programme sont imputées sur les ressources du fonds, sa gestion est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

Article 11 (ter) : Le contrat de réinsertion dans la vie active est conclu pour une durée maximale de douze (12) mois entre l'entreprise privée et le concerné.

L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au bénéficiaire et durant toute la durée du contrat, une indemnité mensuelle dont le montant est de trois cent (300) dinars.

En plus de l'indemnité mentionnée au paragraphe premier du présent article, les demandeurs d'emploi handicapés bénéficient, d'une indemnité mensuelle supplémentaire de cinquante (50) dinars octroyée par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.

L'entreprise d'accueil octroie obligatoirement au bénéficiaire durant toute la durée du contrat une indemnité complémentaire mensuelle dont le montant est de trois cent (300) dinars.

Article 11 (quater) : La personne ayant perdu son emploi peut bénéficier pendant la période de bénéfice du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle des sessions de formation complémentaire ou d'adaptation ou de réadaptation dans l'entreprise d'accueil ou dans un établissement public ou privé, et ce en vertu d'une convention conclue à cet effet entre l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant et l'entreprise d'accueil.

Cette convention fixe la nature des sessions à mettre en œuvre, les conditions de leurs organisations, leurs durées, leurs coûts, ainsi que les modalités de paiement des montants pris en charge.

Le fonds prend en charge le coût des sessions dans la limite de quatre cents (400) heures maximums.

Article 11 (quinquies) : Les entreprises du secteur privé bénéficient au titre des recrutements parmi ses bénéficiaires du contrat de réinsertion dans la vie active, en vertu d'un contrat de travail conformément aux dispositions du code du travail, de la prise en charge pendant les trois (3) ans de la date de recrutement par le fonds de la quote-part salariale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé, dans la limite de six cent (600) dinars par mois.

L'entreprise désirant bénéficier des avantages accordés au paragraphe premier du présent article est tenue de :

• déposer une demande auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant territorialement compétent conformément à un modèle élaboré à cet effet,
• joindre à la demande les pièces exigibles et ce en vertu des indications du modèle susmentionné.

L'entreprise ne peut cumuler au titre du même agent recruté entre les avantages mentionnés au paragraphe premier du présent article et des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Article 11 (sexies) : L'avantage prévu à l'article 11 quinquies du présent décret est octroyé par une décision du chef du bureau d'emploi et du travail indépendant territorialement compétent, qui transmet une copie de la décision d'octroi de l'avantage à l'entreprise bénéficiaire.

En cas de rejet de la demande d'octroi de l'avantage, l'entreprise est informée par tout moyen laissant une trace écrite, avec mention des motifs dudit refus.

Les montants des dépenses découlant de l'octroi de l'avantage mentionné à l'article 11 quinquies du présent décret, sont versés à la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état adressé par ladite caisse à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant comportant le nombre de salariés concernés, les salaires déclarés à leur profit et toutes autres indications relatives à l'octroi de cet avantage.

Article 61 (bis) : l'acheteur public peut conclure des commandes publiques et des marchés cadres par voie de négociation directe pour une période de (3) ans avec les micro-entreprises, créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur en vertu du décret gouvernemental n°2016-676 du 13 juin 2016 et les petites entreprises créées dans le cadre du programme nouvelle génération des promoteurs en vertu du décret gouvernemental n°2019-542 du 28 mai 2019 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, et ce pour des programmes terminés conformément aux exigences des deux décrets gouvernementaux mentionnés, ou des programmes en cours de réalisation, comme suit :

• 150 mille dinars maximum au titre de la première année du bénéfice du programme,
• 100 mille dinars maximum au titre de la deuxième année du bénéfice du programme,
• 100 mille dinars maximum au titre de la troisième année du bénéfice du programme.

Les dispositions des deux décrets gouvernementaux mentionnés au paragraphe premier du présent article restent également valables à l'égard de micro-entreprises et des petites entreprises pendant la période de bénéfice des marchés publics par voie de négociation directe au sens du présent article.

Les contrats et les marchés cadres ne sont pas conclus par voie de négociation directe au cours des troisième et quatrième années sauf avec les bénéficiaires qui ont obtenu un cahier des charges dans le domaine d'activité conformément à la législation en vigueur.

Article 62 (deuxième paragraphe) : En tenant compte des dispositions de l'article 61 bis, sont annulées les dispositions du décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et restent valables les contrats et les marchés publics conclus à cet effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 63 (bis) : Une convention est conclue entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui fixe les mécanismes, modalités et délais de déboursement des dépenses résultant de l'attribution des avantages prévus aux articles 9, 11 (quinquies), 13 et 22, et les modalités de transfert des montants prévus aux articles 10, 11 (sexies), 16, et 24 du présent décret.

Art. 3 - Est remplacée l'expression contrat de travail à durée indéterminée mentionnée au paragraphe quatre de l'article 9 du présent décret par l'expression contrat de travail selon les dispositions du code du travail.

Est remplacée l'expression « demandeur d'emploi » partout où elle se trouve dans le présent décret, par l'expression « chercheur d'emploi ».

Est remplacée l'expression « contrat dignité » partout où elle se trouve dans le présent décret, par l'expression « Programme d'appui au recrutement pour les titulaires des diplômes supérieurs ».

Est remplacée l'expression « programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises » mentionnée au chapitre V du présent décret par l'expression « programme d'appui aux promoteurs des petites entreprises, des entreprises d'économie sociale et solidaire et des entreprises communautaires ».

Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juin 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Le Président de la
République
Kaïs Saïed

Banque Centrale de Tunisie

البنك المركزي التونسي
Banque Centrale de Tunisie

Etats Financiers de l'année 2022

et
Rapport des Commissaires aux Comptes

MARS 2023

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2022

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Notes aux Etats Financiers de la Banque Centrale de Tunisie

Arrêtés au 31 décembre 2022

I - Cadre juridique et référentiel comptable

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent :

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

II - Principes comptables et règles d'évaluation

1) Encaisse-or

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l'exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l'exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) Actifs et passifs en devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la date d'arrêté, aux «taux de référence comptable» qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l'arrêté.

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations quotidiennes, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées, en fin d'exercice, dans le résultat.

Les « taux de référence comptable » des principales devises se présentent, en fin d'exercice, comme suit :

3) Prise en compte des produits et des charges

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice ;
• Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) Immobilisations

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique ».

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) Titres en devises

Les titres acquis dans le cadre de la gestion des réserves de change sont classés, dès leur acquisition, en fonction de l'intention de leur détention, dans l'une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement ou titres d'investissement.

Le portefeuille-titres de transaction : est composé de titres acquis avec l'intention, dès l'origine, de les revendre à brève échéance c'est à dire dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont le marché de négociation est jugé liquide. Ils sont comptabilisés à leur prix d'acquisition, le cas échéant, coupons courus inclus. Les plus ou moins-values découlant de l'évaluation à chaque date d'arrêté des comptes au prix de marché sont comptabilisées en résultat.

Le portefeuille-titres d'investissement : Les titres d'investissement sont des titres acquis avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leurs échéances. Ils sont inscrits au bilan selon les règles suivantes :

✓ Ils sont comptabilisés à leur coût d'acquisition,
✓ Les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
✓ Les moins-values latentes ne sont constatées que s'il existe un risque probable de défaillance de l'émetteur ou lorsqu'il existe une forte probabilité que la Banque ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance.

Le portefeuille-titres de placement : est composé des titres acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à trois mois à l'exception des titres que la Banque a l'intention de conserver jusqu'à l'échéance et qui satisfont à la définition des titres d'investissement. Leur comptabilisation suit les règles suivantes :

✓ Ils sont comptabilisés à leurs coûts d'acquisition,
✓ Les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché de ces titres, font l'objet de provisions pour dépréciation de titres. Cependant, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

6) Titres en dinar

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) Portefeuille-titres de participation

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

Les titres non entièrement libérés sont comptabilisés à leur valeur totale (soit le prix d'acquisition ou de souscription), y compris le reliquat restant à libérer. Toutefois, ces titres figurent au bilan pour la partie nette, la partie non libérée est mentionnée dans les notes aux états financiers.

Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

A la date d'arrêté, il est procédé à l'évaluation du portefeuille à la valeur d'usage. Les moins-values par rapport au coût font l'objet de provision. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

8) Opérations avec le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparaît également sous la rubrique de l'actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l'État » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d'ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

• Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d'écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

• Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n'impacte ni le bilan, ni le compte du résultat de la BCT.

8-1-3 Les allocations de droits de tirage spéciaux

Les engagements afférents aux allocations de droits de tirage spéciaux du FMI accordées à la Tunisie, sont enregistrés sur les livres de la BCT comme suit :

• au niveau du passif, si l'allocation est accordée à la BCT ;
• en hors bilan, si l'allocation est concédée au Gouvernement Tunisien.

8-1-4 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

Tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part. Les intérêts, les commissions et les rémunérations relatifs aux facilités de crédit destinées à l'appui budgétaire de l'État et des allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien font

l'objet de récupération auprès du Trésor et n'impactent pas, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)¹.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la valeur réelle de l'avance à l'État au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l'article 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif, et la constatation d'une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n'est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

¹ DAC = 3DTS

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l'exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

9) Comptabilisation des emprunts extérieurs pour le compte de l'Etat ou des intermédiaires agréés tunisiens et des allocations de droit de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
• les emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinés à l'appui budgétaire à l'Etat,
• les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements de la BCT dans ce cadre traduisent son obligation de mettre à disposition les devises nécessaires pour le règlement des échéances en principal, intérêts et commissions au titre des emprunts sus-indiqués.

10) Circulation fiduciaire

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation, figurant au passif du bilan de la BCT, est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT.

11) Facilités accordées à l'Etat

Les facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19 sont comptabilisées et évaluées à la valeur nominale.

12) Fiscalité

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l'article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l'impôt sur les sociétés.

13) Parties liées

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• les membres du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration, autres que le Gouverneur et le Vice-Gouverneur, perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d'Administration. Ils sont à la charge de la Banque.

14) Evénements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des présents états financiers.

III - Explications détaillées des postes des états financiers

Note 1 : Encaisse-or

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élèvent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2022, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L'augmentation de 45,6 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l'évolution du cours de change du dollar américain par rapport au dinar.

En effet, le cours du dollar par rapport au dinar a grimpé de 2,8755 à fin décembre 2021 à 3,07695 à la clôture de l'exercice 2022, compensant ainsi la légère baisse du cours de l'once d'or qui a reculé, d'une année à l'autre, de USD 1.820,1 (ou 58,52 USD le gramme d'or fin) à USD 1.812,3 (ou 58,27 USD le gramme d'or fin).

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Note 2: Souscriptions aux organismes internationaux

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l'actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Note 3 : Position de réserve au FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (507,3 MDT)², représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (121,8 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours aux crédits du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s'analyse comme suit :

Note 4 : Avoirs et placements en DTS

Ce poste regroupe:

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2022, ce solde s'élevait à 36,3 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 149,1 millions de dinars³.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FFRPC⁴ administré par le FMI, pour une maturité de dix ans échéant en mars 2031. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 9,7 millions de dinars.

(En dinars)

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

Note 5: Avoirs en devises

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

(En dinars)

Les avoirs en devises ont enregistré un repli de 602 MDT (-2,5%) en atteignant 23.031,5 MDT à la clôture de l'exercice 2022 contre 23.633,5 MDT un an auparavant.

En effet, les entrées de devises enregistrées au courant de l'année 2022 et provenant notamment des tirages sur les crédits extérieurs, étaient loin de couvrir les sorties de devises et ce, sous l'effet de l'aggravation du déficit de la balance commerciale et des remboursements au titre de la dette extérieure.

Les principaux tirages effectués au courant de l'exercice sous revue, se présentent comme suit :

• USD 700 millions relatifs au contrat de crédit du 13/04/2022 entre la Banque Centrale de Tunisie agissant au nom et pour le compte de la République Tunisienne et AFRICAN EXPORT-IMPORT BANK, débloqués en deux tranches le 15 avril et le 20 avril 2022 ;
• EUR 300 millions relatifs à la deuxième tranche du prêt de la CEE accordé dans le cadre du programme d'Assistance Macro-Financière (AMF III), débloqués le 25 mai 2022 ;
• USD 200 millions relatifs au protocole financier du 1/12/2022 entre la Tunisie et l'Algérie portant sur un prêt pour l'appui budgétaire, débloqués le 28 décembre 2022 ;
• EUR 143 millions relatifs à la première tranche du prêt BIRD de 357 MEUR du 06/04/2022 en faveur du Ministère des Affaires Sociales dans le cadre du financement des dépenses du projet de la protection sociale pour les interventions urgentes contre la pandémie COVID-19, débloqués le 20 mai 2022 ;

• EUR 100 millions au titre de la deuxième tranche du prêt KFW de 300 MEUR du 03/06/2020 accordé dans le cadre du programme de réformes du secteur bancaire et financier, débloqués le 26/01/2022 ;
• USD 100 millions relatifs au protocole financier du 01/12/2022 entre la Tunisie et l'Algérie portant sur un don pour l'appui budgétaire, débloqués le 29/12/2022.

Par ailleurs, il importe de signaler qu'au courant de l'année 2022, il a été procédé au remboursement de :

• USD 254 millions au titre de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017, le 22 avril 2022 ;
• JPY 25 milliards au titre de l'échéance en principal de l'emprunt obligataire émis en 2012, en décembre 2022 ;
• USD 109 millions au titre de deux échéances en principal et intérêts dues sur un prêt saoudien, au cours des mois de janvier et juillet 2022 ;
• DTS 38 millions au titre de deux échéances en principal dues sur le prêt FMI accordé dans le cadre du programme « Mécanisme élargi de crédit » en juin et décembre 2022 ;
• EUR 47,8 millions au titre des intérêts sur l'emprunt obligataire d'EUR 850 millions, au mois de février 2022.

Structure des avoirs en fin d'année

*TND

• Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

• Le portefeuille-titres

• Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est ventilé comme suit :

(En millions de dinars)

Il est à signaler qu'au cours de l'exercice 2022, des titres d'une valeur de 486 MDT, ont fait l'objet d'un reclassement de titres de placements aux titres d'investissement.

• Ventilation selon la durée résiduelle des titres

(En millions de dinars)

• Ventilation selon les catégories d'émetteurs

(En millions de dinars)

• Il s'agit d'autres banques à l'instar de la KFW et la NRW Bank

• Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

○ Au 31-12-2022
(En millions de dinars)

○ Au 31-12-2021
(En millions de dinars)

• Les dépôts

• Ventilation selon la contrepartie

(En millions de dinars)

• Ventilation des risques par localisation géographique

(En millions de dinars)

*Canada et Supranationales (BRI et FMA)

• Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

(En millions de dinars)

• Ventilation des dépôts bancaires par devises

Note 6 : Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours a enregistré une hausse notable de 2.917,9 MDT ou de 44,7% en s'établissant à 9.452 MDT à la fin de l'exercice 2022, contre 6.534,1 MDT un an plus tôt, reflétant l'augmentation des besoins des banques en liquidité.

Ces interventions ont essentiellement pris la forme d'appels d'offres à 7 jours, qui ont constitué 75,1% de l'encours global desdites interventions à la clôture de l'exercice, et dont le montant s'est établi à fin 2022 à 7.100 MDT contre 5.200 MDT un an auparavant, soit un accroissement de 1.900 MDT ou de 36,5%.

Cette tendance a également été favorisée par le recours des banques, de plus en plus, aux facilités de prêts à 24 heures dont l'encours a rebondi de 310,1 MDT à 1.422 MDT d'une fin d'année à l'autre.

Par ailleurs, l'encours de l'opération de refinancement à plus long terme d'un mois a légèrement diminué, revenant de 939 MDT à fin 2021 à 930 MDT à fin 2022, soit une baisse de 9 MDT. Toutefois, en termes de moyennes annuelles, l'encours de cet instrument a augmenté, passant de 863 MDT à 970,2 MDT d'une année à l'autre.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes s'élevant respectivement, à fin décembre 2022, à 4.358,2 MDT et 7.704,9 MDT.

(En dinars)

Note 7 : Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'Open Market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables et de bons du Trésor à court terme.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités, la BCT a procédé en 2022 à des opérations d'achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'Open Market, ce qui a porté le solde de cette rubrique à 5.522,1 MDT à la clôture de l'exercice 2022 contre 3.045,5 MDT en 2021, soit un rebond de 2.476,6 MDT.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2022, l'arrivée à échéance de bons du Trésor au courant des mois de février, mai, juin et août 2022, pour un montant global de 2.621,3 MDT.

A la clôture de l'exercice 2022, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables et des bons du Trésor à court terme, achetés ferme par la BCT, est constitué des lignes suivantes :

(En dinars)

Note 8: Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 545,2 millions de DTS, dont 423,4 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,8 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que la dernière révision générale des quotes-parts remonte à l'année 2016.
• Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des

réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

Note 9: Facilités accordées à l'Etat

Cette rubrique loge le montant des facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative de l'année 2020, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19.

Il est à noter que le remboursement de la première échéance a été effectué le 19 décembre 2022 et ce, pour un montant de 910 millions de dinars, ce qui a ramené le solde de cette rubrique à 1.900 MDT à la clôture de l'exercice 2022.

Note 10 : Portefeuille-titres de participation

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

• Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2022 : 1 EUR = 3,28005 TND ; 1 USD = 3,07695 TND

La hausse de 13,6 MDT enregistrée au niveau de cette rubrique, est imputable principalement à la libération du quatrième quart au capital de la Banque Maghrébine d'Investissement et de Commerce Extérieur (2,5 MUSD) ainsi qu'à l'acquisition de nouvelles actions par conversion de dividendes au capital de la Banque Africaine d'Import-Export.

Il convient de signaler que la partie non encore libérée de la participation de la BCT au capital de la Banque Africaine d'Import-Export s'élève à 20,8 MUSD soit l'équivalent de 64 MDT.

Note 11: Immobilisations

Le tableau ci-après fait apparaitre le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2022 :

Note 12: Débiteurs divers

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel.

Note 13: Comptes d'ordre et à régulariser (Actif)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Ce poste a enregistré une hausse sensible, d'une année à l'autre à hauteur de 513,7 MDT, résultant principalement de la hausse des produits à recevoir de 111,9 MDT dont notamment ceux liés aux opérations de politique monétaire pour un montant de 62 MDT.

D'autre part, il convient de signaler que le rebond de 405 MDT enregistré au niveau de la rubrique « Autres divers comptes débiteurs », est expliqué par la constatation sous cette rubrique des créances impayées sur la Banque franco-tunisienne au cours de l'exercice 2022, notamment à la suite de la déclaration de celle-ci en cessation de paiement depuis fin février 2022.

Il est à noter, dans ce cadre, que ces créances font l'objet d'une garantie accordée par l'État d'un montant de 331 MDT. Le reliquat est couvert par la provision indiquée au niveau de la note 26 « Comptes d'ordre et à régulariser (Passif)».

(En dinars)

Note 14 : Billets et monnaies en circulation

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 1.593 MDT ou de 9,24%, pour atteindre 18.825,5 MDT contre 17.232,5 MDT en 2021, avec une part prépondérante des billets (97,5%).

Par ailleurs, il convient de signaler que le taux d'accroissement de la circulation fiduciaire a gardé quasiment un niveau stable pour s'établir à 9,24% pour la période entre fin 2021 et fin 2022, contre 9,4% pour la période entre fin 2020 et fin 2021.

(En dinars)

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés comme suit:

(En dinars)

Note 15 : Compte central du Gouvernement

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu'il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (1.818,1 MDT) et du compte en euro logeant les fonds provenant du prêt AFD de EUR 60M octroyé dans le cadre du programme de Relance de l'Investissement et de Modernisation des Exploitations Agricoles « PRIMEA » (32,8 MDT).

(En dinars)

Note 16 : Comptes spéciaux du Gouvernement

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l'Etat et destinés à des projets bien déterminés (1.298,7 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (383,2 MDT), le solde des comptes divers (139 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(En dinars)

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

(En dinars)

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés durant l'exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 17 : Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie et qui ont été concédés à la BCT, dans le cadre des opérations d'allocations de DTS aux États membres, réalisées par le FMI. S'élevant à 272,8 millions de DTS à fin décembre 2022, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

(En milliers de DTS)

La variation à la hausse de 20,9 MDT enregistrée à la clôture de l'exercice 2022, est exclusivement expliquée par l'évolution du cours de change du DTS par rapport au dinar.

Note 18: Comptes courants en dinars des organismes étrangers

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter

que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste et sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2022 s'élève à 6.417,3 MDT contre 6.440,2 MDT à la clôture de l'exercice écoulé, figure dans l'état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des crédits du FMI accordés dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit ainsi que le crédit débloqué au mois d'avril 2020 au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR) pour un montant de 2.265,8 MDT, destinés à l'appui du budget de l'Etat.

Note 19: Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire

Ce poste enregistre les opérations d'intervention de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 86 MDT au 31 décembre 2022 contre 346 MDT un an plus tôt soit une baisse de 260 MDT.

Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Note 20: Engagements en devises envers les I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (874,3 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (6.886,4 MDT), d'autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

Note 21: Comptes étrangers en devises

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

Note 22: Autres engagements en devises

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs auprès de la BCT.

Note 23: Valeurs en cours de recouvrement

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

Note 24: Ecarts de conversion et de réévaluation

Ce poste enregistre :

• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.943,5 MDT dont 2.515,1 MDT provenant de l'exercice 2021,
• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or pour 734,9 MDT dont 689,3 MDT provenant de l'exercice 2021,
• la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 216,1 MDT dont 187 MDT provenant de l'exercice 2021.

Note 25: Créditeurs divers

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales.

(En dinars)

Note 26: Comptes d'ordre et à régulariser (Passif)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges de personnel à payer.

Il est à préciser que les provisions constituées au titre des créances impayées de la Banque franco-tunisienne, objet de la note 13, ainsi qu'au titre des comptes débiteurs en devises de ladite banque, s'élèvent à 126,5 MDT.

(En dinars)

Note 27: Capitaux propres

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2022 ont atteint 1.558,2 MDT à fin décembre 2022, contre 1.203,2 MDT en 2021; soit une hausse de 355 MDT.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, se présentent comme suit :

(En dinars)

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2022, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 28: Engagements hors bilan

L'état des engagements hors bilan comporte :

Les engagements et garanties donnés

• Les engagements donnés dans le cadre d'emprunts extérieurs
• ▶ Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
• les emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat.
• les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l'appui du budget de l'Etat. Il s'agit du crédit accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, ainsi que le crédit au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR).

Il est à signaler, dans ce cadre, que l'encours des emprunts obligataires est passé de 18.602 MDT en décembre 2021 à 16.504 MDT un an plus tard, soit une baisse de 2.098 MDT, expliquée en majeure partie, d'une part, par le remboursement, le 22 avril 2022, de la dernière échéance en principal et intérêts du placement privé Qatari de 2017 pour un montant de USD 254 millions, et par le remboursement, en décembre 2022, de l'échéance en principal de l'emprunt obligataire émis en 2012, pour un montant de JPY 25 milliards d'autre part.

(En dinars)

• Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2022, le montant figurant sous cette rubrique (32,8 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d'arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant du mois de décembre 2022 pour des maturités de 3 mois.

• Engagements donnés sur allocations DTS

Il s'agit des engagements envers le FMI nés de l'encaissement par le Gouvernement Tunisien de l'allocation spéciale exceptionnelle de droits de tirage spéciaux revenant à la Tunisie, décidée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International en date du 02 août 2021.

Les engagements et garanties reçus

• Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d'une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (32,6 MDT) et d'autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (0,4 MDT).

• Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 9.468,3 MDT à fin décembre 2022 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s'élevant respectivement à 5.201,8 MDT et 4.266,5 MDT.

• Les autres engagements reçus

Il s'agit des cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des marchés lancés par la BCT et des cautions

reçues dans le cadre de l'activité des bureaux de change. A fin décembre 2022, le montant de ces cautions s'élève à 17,3 MDT contre 15,3 MDT en 2021, soit une augmentation de 2 MDT principalement expliquée par l'accroissement des garanties reçues de la part des personnes souhaitant exercer l'activité de change manuel par le biais des bureaux de change.

Autres engagements

Il s'agit du montant des billets de banque étrangers confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2022, le montant de ces billets de banque est de 1,4 MDT soit le même niveau enregistré en 2021.

Note 29: Produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Demeurant le poste le plus important de l'état de résultat, les produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire, dont le poids dans le total des produits de la Banque s'élève à 69,4%, se sont hissés de 126,9 MDT ou de 18,6% pour atteindre 808 MDT le 31 décembre 2022 contre 681,1 MDT un an auparavant.

Cette hausse est due principalement à l'envolée des intérêts sur achats sur appels d'offres qui ont rebondi de 103,1 MDT ou de 38% en passant de 271,1 MDT à 374,2 MDT d'une fin d'année à l'autre.

En outre, la Banque Centrale de Tunisie a procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'open market qui ont généré un produit de l'ordre de 301,4 MDT à fin décembre 2022 contre 265,5 MDT un an auparavant, soit une augmentation de 35,9 MDT.

A leur tour, les intérêts sur les opérations de refinancement à un mois ont enregistré une hausse de 11,2 MDT pour atteindre 67,1 MDT à fin décembre 2022 contre 55,9 MDT un an plus tôt, traduisant le recours croissant des banques à cette forme de refinancement instaurée par la Banque Centrale depuis mai 2020.

Par ailleurs, les produits dégagés sur les facilités de prêt à 24h ainsi que les produits sur les interventions ponctuelles ont reculé de 5,6 MDT et de 4,4 MDT respectivement, en revenant de 44,5 MDT à 38,9 MDT et de 5,4 MDT à 1 MDT d'une fin d'année à l'autre.

De leur côté, les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change ont connu également une baisse de 6 MDT, pour s'établir à 24 MDT à l'issue de l'année 2022 contre 30 MDT un an plus tôt.

Les produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Note 30 : Intérêts sur placements à terme en devises

Cette rubrique renferme principalement les intérêts perçus sur les dépôts en devises qui ont nettement rebondi de 98,3 MDT pour atteindre 102,8 MDT à fin décembre 2022 contre 4,5 MDT un an plus tôt, suite à la hausse des taux appliqués par les principales banques centrales dans le monde et notamment la Réserve Fédérale, pour faire face à la flambée des taux d'inflation qui ont atteint des niveaux historiques en 2022.

Les intérêts perçus sur les titres en devises ont augmenté de 15,6 MDT ou de 23,9%, passant de 65,3 MDT à fin 2021 à 80,9 MDT à fin 2022 et ce, en raison de l'amélioration des taux de rémunération servis sur les titres acquis par la BCT pendant l'année 2022, notamment ceux libellés en dollar US.

De leur côté, les intérêts perçus sur les fonds en devises confiés pour gestion externe se sont hissés de 0,8 MDT pour s'établir à 9,1 MDT à fin 2022 contre 8,3 MDT un an plus tôt.

Les intérêts sur placements à terme en devises sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Note 31 : Autres produits sur opérations en devises

Cette rubrique a enregistré un accroissement de 79,5 MDT expliqué principalement par la hausse concomitante du montant relatif à l'étalement de la décote sur les titres en devises de 54,8 MDT et des intérêts sur les avoirs en devises à vue de 11 MDT. Les gains sur titres de transaction, à leur tour, ont augmenté de 8,5 MDT, passant de 0,6 MDT à 9,1 MDT d'une fin d'année à l'autre.

Elle est décomposée comme suit :

Note 32: Produits sur opérations avec les organismes internationaux

Il s'agit des produits constatés à l'occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont reculé de 12,2 MDT, d'une fin d'année à l'autre, en revenant de 19,3 MDT à la clôture de l'exercice 2021 à 7,1 MDT une année plus tard.

Cette baisse est due à la régression des produits résultant des remboursements reçus au titre des ressources du compte spécial conditionnel 1 et de ceux reçus au titre du mécanisme de répartition des charges de 10,1 MDT et de 8,9 MDT respectivement.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

Note 33 : Produits divers

Ce poste a enregistré une progression de 17,3 MDT expliquée principalement par l'accroissement des récupérations de charges qui ont grimpé de 0,9 MDT à fin 2021 à 17,1 MDT à fin 2022, due à la hausse des récupérations des commissions sur l'utilisation des allocations de droits de tirage spéciaux concédées à l'État qui ont totalisé 16,4 MDT.

Il est à rappeler que ces commissions dues au FMI au titre de l'utilisation des allocations de droits de tirage spéciaux rétrocédées à l'État en 2021, sont prises en charge par le Trésor à chaque date d'échéance.

(En dinars)

Note 34 : Charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Les charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire se sont établies à 5,1 MDT à fin 2022 contre 17,1 MDT un an plus tôt, soit une baisse de

12 MDT, expliquée principalement par le repli des intérêts payés sur les facilités de dépôts à 24 heures, reculant de 17,1 MDT à 4 MDT d'une fin d'année à l'autre.

(En dinars)

Note 35 : Intérêts payés sur opérations en devises

Les intérêts payés sur les opérations en devises ont nettement augmenté de 60,5 MDT en passant de 31,6 MDT à la clôture de l'exercice 2021 à 92,1 MDT un an plus tard, expliquée par le rebond des intérêts payés dans le cadre de l'intervention sur le marché monétaire en devises de 51,6 MDT suite à l'augmentation des taux de rémunération de la BCT des dépôts des banques de la place, et ce, sous l'effet de l'augmentation des taux de placements des devises sur le marché monétaire international d'une part, et par la hausse des intérêts sur les dépôts en devises de 22,8 MDT, d'autre part.

(En dinars)

Note 36: Autres charges sur opérations en devises

Ce poste a enregistré un accroissement de 17,4 MDT relativement à l'année 2021 expliqué, essentiellement, par la hausse des dotations aux provisions pour dépréciation des fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe et des titres de placement de 28,9 MDT et de 11,6 MDT respectivement.

Par ailleurs, cette hausse a été atténuée par le fléchissement des pertes de change sur opérations courantes de 21,5 MDT et la baisse des charges relatives à l'étalement des primes sur les titres en devises de 13,6 MDT.

Il est détaillé comme suit :

(En dinars)

Note 37: Charges sur opérations avec les organismes internationaux

Cette rubrique renferme principalement les commissions versées sur les allocations en DTS qui se sont établies à 30 MDT à la clôture de l'exercice 2022 contre seulement 0,8 MDT un an auparavant. Cette hausse est due en grande partie aux charges découlant de l'encaissement en 2021 de l'allocation DTS rétrocédée au Trésor.

Il est à préciser que ces commissions, qui ont totalisé 16,4 MDT en 2022, font l'objet de récupération auprès du Trésor.

(En dinars)

Note 38: Charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 129,2 MDT à fin décembre 2022 contre 125,6 MDT à fin décembre 2021, soit une hausse de 3,6 MDT, expliquée principalement par les augmentations salariales décidées au cours des années 2021 et 2022.

Elles sont détaillées comme suit :

(En dinars)

Note 39: Charges générales d'exploitation

Les charges générales d'exploitation ont clôturé l'année 2022 à 31,8 MDT contre 28,3 MDT atteints en 2021, soit une augmentation de 3,5 MDT.

Elles se décomposent comme suit:

(En dinars)

Note 40: Charges de fabrication des billets et monnaies :

Les charges de fabrication des billets et monnaies ont totalisé 22,4 MDT à la clôture de l'exercice 2022 contre 51,1 MDT au titre de l'exercice écoulé. Ces charges concernent les billets de 50 dinars et 5 dinars, ainsi que les pièces de 1/2 dinar et de 5 dinars.

Note 41 : Dotations aux provisions pour risques et charges

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au titre de l'exercice 2022, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 11,5 MDT contre 31,1 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

(En dinars)

Il est à souligner que compte tenu du niveau des provisions en couverture du risque opérationnel, constituées jusqu'à la fin de l'année 2020, et par référence aux indicateurs qui ont été retenus pour le calcul de la provision nécessaire pour couvrir ce risque, aucune dotation supplémentaire n'a été constatée depuis l'exercice 2021.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR

LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022

Monsieur le Président du Conseil d'administration
de la Banque Centrale de Tunisie

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2022, ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 44 617 755 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 558 166 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 715 226 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités du Conseil d'administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d'administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est au Conseil d'administration qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si le Conseil d'administration a l'intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;

• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d'administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Conseil d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 22 Mars 2023

Les commissaires aux comptes

Moncef Boussanouga ZAMMOURI
Société FMBZ KPMG Tunisie

Hichem AMOURI
Société Cabinet C.M.C

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 22 mars 2023, la répartition du résultat de l'exercice 2022 comme suit (montants en dinars) :

Le montant de 303,5 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

• 203,5 MDT pour financer le budget d'investissement,
• 100 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves permettant de faire face aux impacts liés à la migration prévue vers les normes IFRS.