Décret n° 2023-455 du 5 juin 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi des finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2012-70 du 12 mars 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du transport pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-401 du 23 avril 2018,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable du programme dans le cadre de la loi organique du budget,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la réalisation du projet de gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020 modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 fixant les attributions du responsable du programme dans le cadre de la loi organique du budget,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au ministère des transports, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre des transports.

Art. 2 - Cette unité, prévue à l'article premier, est chargée des attributions suivantes :

• La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité centrale de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la réalisation du projet de gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

• Le suivi de la conduite des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère selon les dispositions de la nouvelle loi organique du budget,

• Le développement d'un espace spécial pour la gestion du budget par objectifs au niveau du site officiel du ministère et l'enrichir des données nécessaires,

• L'établissement d'un plan d'action annuel basé sur le plan d'action de l'unité centrale et la mise en œuvre,

• L'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs selon les dispositions de la nouvelle loi organique du budget tout en consultant le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale,

• Le pilotage des travaux de gouvernance de la gestion du budget par objectifs au niveau du ministère,

• La participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,

• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,

• La soumission des rapports périodiques à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme dans le ministère par rapport aux engagements annuels,

• Le soutien des chefs des programmes lors des travaux de :

• L'organisation des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants et la fixation du calendrier y afférent,

• La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,

• La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,

• Préparation, discussion et actualisation de la programmation annuelle des dépenses des programmes,

• La préparation du cadre de dépenses à moyen terme sectoriel et son actualisation,

• La préparation des documents de la performance annexée aux projets de lois des finances.

• Opérationnalisation du document de la charte de gestion,

• L'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de la date de fin de période précisée dans le décret gouvernemental n° 2018-401 du 23 avril 2018, modifiant le décret n° 2012-70 du 12 mars 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du transport pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Et ce, suivant les étapes suivantes :

La première année :

L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :

• Le soutien de toutes les parties prenantes au niveau d'exploitation du système d'information pour le suivi de la performance,
• L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs selon les dispositions de la nouvelle loi organique du budget,
• La contribution aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• Le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• Le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de stabilisation et évaluation des documents de performance,
• Le pilotage des travaux d'opérationnalisation du document de la charte de gestion au niveau des programmes,
• La participation à la préparation et actualisation de la programmation annuelle des dépenses des programmes,
• La supervision, la coordination et le suivi des travaux de comités et groupes de travail créés à cet effet par des arrêtés ou décisions du ministre des transports,
• Le pilotage des travaux d'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.
• Le pilotage des travaux de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,

La deuxième année :

L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :

• Le soutien de toutes les parties prenantes au niveau d'exploitation du système d'information pour le suivi de la performance,
• L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
• Contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de stabilisation et évaluation des documents de performance,
• Le pilotage des travaux d'opérationnalisation du document de la charte de gestion au niveau des programmes,
• La participation à la préparation et actualisation de la programmation annuelle des dépenses des programmes,
• La supervision, la coordination et le suivi des travaux de comités et groupes de travail créés à cet effet par des arrêtés ou décisions de ministre des transports,
• Poursuite des travaux d'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.
• Coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
• Soutien des responsables des programmes pour mettre en place un système de contrôle de gestion,
• Pilotage des travaux de mettre en place un système d'audit interne.

La troisième année :

L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :

• Le soutien de toutes les parties prenantes au niveau d'exploitation du système d'information pour le suivi de la performance,
• L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
• Contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances
• Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de stabilisation et évaluation des documents de performance,
• Le pilotage des travaux d'opérationnalisation du document de la charte de gestion au niveau des programmes,
• Poursuite des travaux d'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.
• Coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
• Continuer le soutien des responsables des programmes pour mettre en place un système de contrôle de gestion,
• coordonner la mise en place d'un système d'audit interne.

La quatrième année :

L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :

• Le soutien de toutes les parties prenantes au niveau d'exploitation du système d'information pour le suivi de la performance,
• L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par objectifs,
• Contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances
• Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de stabilisation et évaluation des documents de performance,
• Le pilotage des travaux d'opérationnalisation du document de la charte de gestion au niveau des programmes,
• Poursuite des travaux d'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.
• Coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
• Continuer le soutien des responsables des programmes pour mettre en place un système de contrôle de gestion,
• Coordonner la mise en place d'un système d'audit interne.

La cinquième année :

L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants spécialement les responsables des programmes, des travaux suivants :

• Le soutien de toutes les parties prenantes au niveau d'exploitation du système d'information pour le suivi de la performance,
• L'élaboration, l'exécution et l'évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du budget par,

• Contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
• La présence aux travaux de la discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Piloter les travaux de l'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
• Le pilotage des travaux de stabilisation et évaluation des documents de performance,
• Le pilotage des travaux d'opérationnalisation du document de la charte de gestion au niveau des programmes,
• Poursuite des travaux d'inclusion de la sensibilité au genre dans la politique publique et le budget.
• Coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
• Continuer le soutien des responsables des programmes pour mettre en place un système de contrôle de gestion,
• Coordonner la mise en place d'un système d'audit interne.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués sur la base des critères suivants :

• La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour en améliorer l'efficacité,
• Le respect des délais d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
• Le régime de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité en matière de maîtrise des dépenses budgétaires de l'État.

Art. 5 - L'unité prévue à l'article premier du présent décret, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• Deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• Quatre (4) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• Quatre (4) cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au ministère des transports une commission présidée par le ministre des transports et ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs prévues à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi les responsables et les compétences dont la participation est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Dans le cas où le quorum légal n'est pas atteint pour la première réunion, le comité tiendra une deuxième réunion quinze (15) jours après la première réunion et ses délibérations seront légales quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions de la commission sont prises par majorité des voix présentes. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre des transports soumet au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juin 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des transports
Rabi Majidi

Le Président de la
République
Kaïs Saïed