Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 juin 2023, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments de bétail, et notamment son article 45,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 23 juin 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres de collecte et de transport du lait frais,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais 2022-2026 annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les centres de collecte et de transport du lait frais sont créés conformément au cahier des charges approuvé par l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé et au présent plan directeur.

Art. 3 - Le plan directeur fixe la répartition géographique des centres de collecte et de transport du lait frais pour chaque gouvernorat selon les critères suivants :

• L'évolution du cheptel des bovins laitiers,
• L'évolution des quantités produites de lait,
• La capacité totale de collecte des centres situés dans la région,
• Épuisement des possibilités d'augmentation des capacités de collecte du lait frais auprès des centres qui se trouvent à proximité.

Le nombre maximum des centres de collecte et de transport du lait frais est fixé dans les différents gouvernorats selon la liste annexée au présent arrêté.

Art. 4 - Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent doit informer le public par voie de la publication dans les journaux où les autres moyens de communication disponibles et l'affichage dans tous les services et les organismes régionaux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, des lieux des centres de collecte et de transport du lait frais objets des nouvelles créations selon le présent plan directeur.

Art. 5 - Chaque commissariat régional au développement agricole territorialement compétent procède à l'annonce de toute vacance concernant les nouvelles créations ou les cas d'arrêt définitif de l'activité de tout centre, et ce, sous réserves des critères techniques fixés à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 6 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mai 2018, portant approbation du plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Plan directeur des centres de collecte et de transport du lait frais 2022-2026