La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'exministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-418 du 25 mai 2023, chargeant Madame Besma Ksontini, architecte général, des fonctions de directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Besma Ksontini, architecte général, directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2023.
Tunis, le 5 juin 2023.
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri