Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et de la planification et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
p. 1742Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments pour animaux,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du 13 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Est fixé en vertu du présent arrêté le cahier des charges (1) relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales.
Art. 2 - Les centres de collecte existant à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent se conformer aux dispositions du présent cahier des charges dans un délai qui ne dépasse pas deux ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté. En cas de non-conformité aux dispositions du cahier des charges après l'expiration du délai de deux ans, l'activité du centre contrevenant sera arrêtée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la base d'un rapport qui lui sera soumis à cet effet par les autorités compétentes de l'office des céréales.
Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé seront publiés au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2023.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
p. 1743