Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 20 juillet 2023, portant autorisation à la société « SKHIRA POWER SOLAR » de l'exploitation d'une unité de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 Mégawatt à la délégation Skhira au gouvernorat de Sfax

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,

Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,

Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autorisation,

Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables CTER/12/2019 du 15 avril 2019 portant octroi d'accord de principe au consortium des sociétés "Electro Rapide Global Electric/Frikha Abdellatif" pour la réalisation d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 7 juin 2023.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société «SKHIRA POWER SOLAR» une autorisation d'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 mégawatt à la délégation Skhira au gouvernorat de Sfax et sa vente totale et exclusive à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz.

Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt ans (20) à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, et peut être prorogée conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le contrat type approuvé par l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018 susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis le 20 juillet 2023.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, de la ministre des finances, du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des technologies de la communication, du ministre des transports, de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre du tourisme, de la ministre de la famille, de la femme de l'enfance et des personnes âgées et de la ministre des affaires culturelles du 1er août 2023, portant exécution du programme de transition énergétique dans les établissements publics.

La ministre de la justice, le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, la ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de la santé, le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des technologies de la communication, le ministre des transports, la ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre du tourisme, la ministre de la famille, de la femme de l'enfance et des personnes âgées et la ministre des affaires culturelles,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée ou complétée par la loi n°2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n°2022-12 du 21 février 2022,

Vu la loi n°2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances pour l'année 2014 telle que modifiée par l'article 3 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2015-35 du 20 août 2015, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu la loi n°2016-1 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Vu le décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023 et notamment son titre 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,

Vu le contrat de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 19 septembre 2019, d'un montant de 34 millions d'Euros relatif au financement du « Programme photovoltaïque connecté au réseau »,

Vu le contrat de prêt conclu entre la KFW et la République Tunisienne et signé le 8 décembre 2020, d'un montant de 15 millions d'Euros relatif au financement du « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,

Vu les deux contrats de financement conclus entre le gouvernement tunisien et la KFW et signés le 19 septembre 2019 et le 8 décembre 2020, portant respectivement apports financiers à concurrence de 2,5 millions d'Euros pour l'assistance dans la mise en œuvre du « Programme photovoltaïque connecté au réseau », et de 1,5 millions d'Euros pour l'assistance de la mise en œuvre du « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics »,

Vu les deux conventions séparées relatives aux contrats de prêt et de dons susvisés respectivement conclues le 21 novembre 2019 et le 8 décembre 2020 entre le gouvernement tunisien représenté par le ministère en charge de l'énergie et l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et la KFW, notamment les paragraphes 2.1.4.

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n°32 du 8 juin 2022.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté conjoint fixe le programme de transition énergétique dans les établissements publics, ses modalités de mise en œuvre, son coût, son schéma de financement, ses bénéficiaires, ainsi que les obligations des acteurs impliqués dans son exécution.

Le programme de transition énergétique dans les établissements publics au sens du présent arrêté signifie le « Programme photovoltaïque connecté au réseau », faisant l'objet du contrat de prêt susvisé et le « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics » faisant l'objet du contrat de prêt susvisé, séparément ou les deux ensembles.

Le programme de transition énergétique dans les établissements publics est ci-après désigné « le Programme ».

Art. 2 - Les bénéficiaires du Programme sont les établissements publics mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et relevant de la Présidence du Gouvernement, du ministère de la justice, du ministère de la défense nationale, du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, du ministère des finances, du ministère des affaires sociales, du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministère de la santé, du ministère de l'éducation, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministère de la jeunesse et des sports, du ministère des technologies de la communication, du ministère des transports, du ministère de l'équipement et de l'habitat, du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministère du tourisme, du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, du ministère des affaires culturelles et du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 3 - Le programme consiste à équiper les établissements publics indiqués dans l'annexe visée à l'article 2 du présent arrêté, de systèmes photovoltaïques pour la production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque à des fins d'autoconsommation et/ou à réaliser des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics appartenant à ces établissements, et ce, dans le but de baisser la demande en énergie et réduire les subventions publiques allouées aux produits énergétiques.

Art. 4 - Le coût de réalisation du programme est estimé à un montant de cent quatre-vingt-dix-huit (198) millions de dinars financé comme suit :

• Un prêt de la Banque Allemande de Développement intitulé « Programme photovoltaïque connecté au réseau » : 112,45 millions de dinars.
• Un prêt de la Banque Allemande de Développement intitulé « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics » : 49,55 millions de dinars.
• Un don de la Banque Allemande de Développement, intitulé « Programme photovoltaïque connecté au réseau » : 8,125 millions de dinars.
• Un don de la Banque Allemande de Développement, intitulé « Programme de l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics » : 4,875 millions de dinars.
• Ressources du fonds de transition énergétique : 23 millions de dinars.

Art. 5 - Le programme est mis en œuvre par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, en qualité de maître d'ouvrage délégué, selon les conditions et les modalités prévues dans les deux conventions distinctes susvisées.

A cet effet, une convention de maîtrise d'ouvrage est conclue entre l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie et chaque établissement public qui adhère à ce programme dans laquelle seront fixés les engagements des deux parties pour la bonne mise en œuvre du programme et l'atteinte de ses objectifs escomptés.

Art. 6 - Le délai d'exécution du programme est fixé à 30 mois à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 7 - Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 1er août 2023.

La ministre de la justice
Leila Jaffel
Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Nabil Ammar
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Annexe
Liste des bénéficiaires du programme
de transition énergétique dans les établissements publics