La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal, les techniciens en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la justice, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au bureau d'ordre central du ministère de la justice avant la date de clôture des candidatures.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une liste des services signée par le chef de l'administration ou son représentant,
- des copies des diplômes scientifiques,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies des attestations de participation dans les cycles de formations, les séminaires, les conférences et les stages organisés par l'administration durant les deux derniers années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
- un rapport d'activités établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures et les propositions pour les développer et améliorer et éventuellement une copie des travaux,
recherches et publications. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la justice.
Le jury procède essentiellement à :
- fixer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers selon les critères comme suit :
- l'ancienneté général du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes scientifiques du candidat,
- l'emploi fonctionnel,
- les attestations de formation et de participation aux séminaires, conférences et stages,
- le rapport d'activités visé à l'article 4 ci-dessus.
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités effectuées par le candidat durant des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé classe les candidats selon leur mérite conformément aux dispositions du présent arrêté, et en cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal, est arrêtée par la ministre de la justice.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2023.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane