La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de documentation à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques et de documentation à la cour des comptes est ouvert aux conservateurs des bibliothèques et de documentation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossier susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central de la cour des comptes et doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est rejetée, toute demande de candidature parvenue au bureau d'ordre central de la cour des comptes après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée selon l'ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte:
p. 1953- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques à la cour des comptes est arrêtée par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2023.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane