Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 31 juillet 2023, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Gabès

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence Foncière Agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-326 du 3 mai 2023, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Menzel El Hbib et El Hamma au gouvernorat de Gabès.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Gabès, créés par le décret n° 2023-326 du 3 mai 2023 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques
et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane