Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif l'ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation et attributions du Comité de contrôle des services publics et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2015-20 du 13 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Slim Hentati, contrôleur général des services publics, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement à compter du 3 novembre 2014,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Slim Hentati, chef du Comité du contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes se rapportant à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani