Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 chargeant Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Ghayaza, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction susvisée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juillet 2023 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 août 2023.
Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih