Journal Officiel N°107 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 18 pages indexées par OCR.
Extrait du document
since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2023.09.19 15:25:50 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 rabiaa I 1445 – 19 septembre 2023 166ème année N° 107 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés de la commission nationale de lutte contre le terrorisme portant gel de biens et de ressources économiques ... 2381 Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 1…