Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l'audit général des opérations d'intégration et de recrutement dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu'au 25 juillet 2021

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n°93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret-loi n°2011-32 du 27 avril 2011, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l'organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires, tel que modifié par la loi organique n°2023-6 du 3 août 2023,

Vu la loi n°2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n°82-7 du 5 janvier 1982, relatif à la fixation du statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date le décret n°2000-2886 du 7 décembre 2000,

Vu le décret n°91-842 du 31 mai 1991, relatif à la fixation du statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date le décret n°2000-710 du 5 avril 2000,

Vu le décret n°99-12 du 4 janvier 1999, relatif à la définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n°2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n°2016-372 du 21 mars 2016, fixant les dispositions exceptionnelles de recrutement dans le secteur de la fonction publique au titre de l'année 2016,

Vu le décret gouvernemental n°2019-291 du 22 mars 2019, portant fixation des modalités et mécanismes de recrutement, de promotion et de titularisation aux municipalités,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, relatif à la nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n°2023-155 du 13 février 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, relatif à la nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n°2023-550 du 1er août 2023, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition du Chef du Gouvernement,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Il est procédé à des opérations d'audit général des différents recrutements et opérations d'intégration réalisées depuis le 14 janvier 2011 jusqu'au 25 juillet 2021 dans les structures suivantes :

• La Présidence du Gouvernement et les structures placées sous sa tutelle,
• Les ministères et les structures placées sous sa tutelle,
• Les collectivités locales,
• Les établissements publics et les entreprises publiques,
• Les instances publiques,
• La Banque centrale de Tunisie,
• Les banques publiques,
• Les banques et les établissements financiers à participation publique,
• Les sociétés à participation publique,
• L'Assemblée des représentants du peuple.

Art. 2 - Il est créé un comité de pilotage des opérations d'audit placé sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement.

Le comité de pilotage est composé comme suit :

• Le Chef du Gouvernement ou celui qui le supplée, président,
• Le chef du haut comité du contrôle administratif et financier, rapporteur,
• Le chef du corps du contrôle général des services publics, membre,
• Le chef du corps du contrôle général des finances, membre,
• Le chef du corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières, membre,
• Trois magistrats des ordres judiciaires, administratif et financier nommés par décret, membres.

Le président du comité peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile.

Art. 3 - Le comité de pilotage désigne des comités d'audit pour réaliser les opérations énoncées au premier article du présent décret.

Le comité de pilotage définit les missions de ces comités d'audit, facilite leurs travaux et assure le suivi de leurs rapports.

Art. 4 - Les comités d'audit sont composés des contrôleurs ou d'inspecteurs relevant des structures suivantes :

• Le corps du contrôle général des services publics ;
• Le corps du contrôle général des finances ;
• Le corps du contrôle général des domaines de l'État et des affaires foncières ;
• Les inspections générales et toutes autres structures chargées du contrôle dans les structures mentionnées à l'article premier du présent décret.
• Le comité d'audit peut également comprendre des cadres qualifiés proposés par le ministère ou la structure en cause.

Chaque comité peut, le cas échéant, disposer d'équipes d'audit.

Chaque comité d'audit accomplit ses missions sur ordre de mission signé par le Chef du Gouvernement.

Art. 5 - Chaque comité d'audit est chargé de vérifier le respect des conditions de recrutement et d'intégration et leur compatibilité à la législation en vigueur.

Chaque comité d'audit est chargé, notamment, de vérifier l'authenticité des diplômes.

Art. 6 - Les travaux du comité de pilotage débutent dès que sa composition soit complète. Le comité de pilotage délivre les ordres de missions mentionnés à l'article 4 dans un délai maximum de dix jours à compter de la date du commencement de ses travaux.

Les comités d'audit achèvent leurs travaux dans un délai de deux mois à compter de la date de leur prise de fonctions en soumettant au comité de pilotage les rapports établis.

Le président du comité de pilotage soumet, dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception des rapports des comités d'audit, un rapport final sur ses travaux au Président de la République.

Art. 7 - Les administrations et structures intéressées procèdent au retrait des décisions d'intégration ou de recrutement qu'il s'est avéré qu'elles n'ont pas respecté les conditions et procédures définies par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, ou qu'elles ont été prises sur la base de faux diplômes, ou non conformes aux conditions d'intégration ou de recrutement, et ce, sans préjudice des poursuites pénales à cet effet.

Art. 8 - Toutes les structures mentionnées au premier article du présent décret doivent faciliter les travaux des comités d'audit et leur fournir tous les documents qu'ils demandent.

Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 2023.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani

Le Président de la
République
Kaïs Saïed