Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret- loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant nomination de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de Premier Président du Tribunal administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2023- 550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier président du Tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du Gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du budget du Conseil d'Etat relative au Tribunal administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er août 2023.
Tunis, le 22 septembre 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani