Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation d'un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est ouvert aux techniciens titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours,
- Des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie. Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
- la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
- la bonification des titulaires du diplôme universitaire de premier cycle ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de huit (8) points,
- un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours, le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser trois (3) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien,
- un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale.
- La note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude et du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani