Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du conseil régional au corps administratif des conseils régionaux

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, notamment l'article 384,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du conseil régional au corps administratif des conseils régionaux, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du conseil régional au corps administratif des conseils régionaux, les administrateurs en chef du conseil régional justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• Un curriculum vitae,
• Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l'article 4 ci-dessus. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :

• L'organisation du travail,
• La qualité du travail,
• Les actions de formation, d'encadrement et les recherches.
• Les actions réalisées et les résultats obtenus.

Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Fixer les critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
• Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
• Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du conseil régional au corps administratif des conseils régionaux est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani