Arrêté du Chef du Gouvernement du 16 octobre 2023, portant extension de la durée de validité des accords de principe des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 1964-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,

Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de vente à la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autorisation,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autorisation,

Vu la décision de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie n° CTER/11/2022, portant extension de la durée de l'accord de principe accordé à la société "MES DISTRIBUTION",

Vu la décision de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie n° CTER/1/2023, portant extension de la durée de l'accord de principe accordé à la société ECO DELTA",

Vu les procès-verbaux de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 18 janvier et 7 juin 2023.

Arrête :

Article premier - Il est accordé une extension de vingt mois supplémentaires de la durée de validité des accords de principe des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables au profit des deux sociétés "MES DISTRIBUTION" et "ECO DELTA" comme indiqué dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l'état d'avancement de la réalisation du projet.

Art. 3 - L'extension est réputée nulle en cas de non-renouvellement de la garantie bancaire. Le porteur de projet est tenu de déposer chez la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz la preuve du renouvellement de la garantie au moins un mois avant la date de son expiration.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2023.

Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani