Le Chef du gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'Agence foncière industrielle telle que modifiée et complétée par des textes subséquents, dont le dernier le décret-loi n° 2022-68 -du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l'article 25,
Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L'Agence Foncière Industrielle peut céder des lots industriels, vendre ou louer des locaux prêts à l'emploi aux:
- jeunes promoteurs ne dépassant pas quarante ans à la date de la demande d'acquisition et qui assument la responsabilité de gestion du projet d'une manière personnelle et durable,
- diplômés de l'enseignement supérieur,
- diplômés des centres de formation professionnelle ou ayant des aptitudes professionnelles et des compétences,
- promoteurs des startups constituées conformément à la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 susvisée.
Art. 2 - L'Agence foncière industrielle peut lors de la vente des lots industriels ou la location ou la vente des locaux prêts à l'emploi aux promoteurs prévus à l'article premier du présent arrêté adopter les conditions suivantes :
- Pour la vente des lots industriels et des locaux prêts à l'emploi : l'échelonnement du prix de vente sans intérêts à condition que le montant de l'avance ne soit pas inférieur à 30% du prix de la vente et que la durée de l'échelonnement ne dépasse trois (3) ans.
L'agence inclura les tableaux de paiements dans le contrat conclu à cet effet.
- Pour la location des locaux prêts à l'emploi : Les promoteurs prévus à l'article premier du présent arrêté, peuvent être exonérés du paiement de 50% des frais de loyer et ce, durant la première année du contrat à condition de prévoir l'exonération dans le contrat de bail dont la période ne doit pas être inférieure à trois années.
L'intéressé ne peut bénéficier de cette procédure qu'une seule fois durant toute la durée du contrat.
Art. 3 - L'Agence foncière industrielle affecte au profit des promoteurs prévus à l'article premier du présent arrêté des superficies dans les zones industrielles pour la réalisation de leurs projets et ce, comme suit :
- Pour les zones industrielles d'une superficie supérieure à 100 hectares, l'agence affecte une superficie de 10 hectares,
- Pour les zones industrielles d'une superficie comprise entre 50 et 100 hectares, l'agence affecte une superficie de 5 hectares,
- Pour les zones industrielles d'une superficie inférieure à 50 hectares, l'agence affecte une superficie de 3 hectares.
Si les demandes d'acquisition des lots dépassent l'offre disponible dans les réserves foncières, la priorité sera accordée aux projets à haute valeur technologique, respectant l'environnement et relevant des secteurs prioritaires.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani