Décret n° 2023-719 du 6 novembre 2023, portant autorisation de la construction, de la pose et de…

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret n°84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2023-5 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis de chacun des ministres de l'intérieur, ministre de la défense nationale, ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre de l'équipement, et de l'habitat, ministre des transports, la ministre de l'environnement, ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, ministre des technologies de la communication et de la ministre des affaires culturelles,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur Proposition du Chef du Gouvernement,

Après délibération du Conseil des ministres,

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est autorisée, pour une durée illimitée, à construire, poser et exploiter le gazoduc « Ghrabat-Ghardhab-Tataouine » dont les caractéristiques et les éléments essentiels sont définis à l'article 6 du présent décret.

Le gazoduc « Ghrabat-Ghardhab-Tataouine » révert un caractère d'intérêt public, conformément aux dispositions de la loi n°82-60 du 30 juin 1982 susvisée.

Et il est dénommé ci-après « gazoduc ».

p. 3004

Art. 2 - Est approuvé, le tracé du gazoduc tel que présenté par la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie et tel décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'agence nationale de protection de l'environnement.

Art. 3 - Le tracé du gazoduc traverse les gouvernorats de Tataouine et Médenine à travers les délégations et secteurs suivants :

✓ Le premier tronçon : le gazoduc « Ghrabat-Ghardhab » reliant la station du GPL de « Ghardhab » à la station de sectionnement du gaz de Ghrabat.

Gouvernorat	Délégation	Secteur
Tataouine	Ghomrassen	Ghardhab
Médenine	Benguerdane	Chehbania
	Médenine Sud	Oued essedr
	Zarzis	Ghrabat

Le gazoduc part de la station du GPL que l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières projette de réaliser à « Ghardhab », se prolonge sur une distance de 50 Km et traverse les délégations de Ghomrassen, Benguerdane, Médenine Sud et Zarzis. Le point d'arrivée du gazoduc se situera au niveau du point de raccordement sur le gazoduc « Gabes-Jerba-Zarzis » à la station de sectionnement du gaz de Ghrabat.

✓ Le deuxième tronçon : le gazoduc « Ghardhab-Tataouine » reliant la station du GPL de « Ghardhab » à la station de détente de Tataouine.

Gouvernorat	Délégation	Secteur
Tataouine	Tataouine Sud	Brourmet

Le gazoduc part de la station du GPL de « Ghardhab » et traverse la délégation de Tataouine Sud sur une distance de 12 Km. Le point d'arrivée du gazoduc sera la station de détente projeté à Tataouine.

Art. 4 - Le tableau suivant fixe les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc « Ghrabat-Ghardhab-Tataouine » ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés propriétaires ou de leurs exploitants :

✓ Le premier tronçon : le gazoduc « Gardhab-Ghrabet » :

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
1	Ali Et Moubarek Sayari	280
2	Jamel B Mohamed Jomaa	150
3	Hasna Bent Mohamed ben Jomaa	150
4	Hedi Ben elbechir ben Jomaa	130
5	Héritiers Guerrida	130
6	Khaled Ben Ali Ben Jomaa	400
7	Bechir B Rhouma	125
8	Khaled Ben Ali Ben Jomaa	125
9	Mohamed Ben Ali Rebii	250
10	Mohamed Ben Abdallah Gombra	105
11	Mansour Ben Ali Khalfet	105
12	Khlifa Tazegudenti	142

p. 3005

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
13	Khaled Ben Abdelhamid abou-Messed	25
14	Mahbouba Bent Salema bou- Ennour	25
15	Bechir Ben Abderrahmen ndhif	100
16	Bechir Bena Bderrahmen ndhif	100
17	Khlifa Tazegudenti	200
18	Copropriété: Mouassi et zouakher	5800
19	Abdallah Ben Khbirettih- exploitant	285
20	Khaled Hrabech- exploitant	170
21	Khaled Guersan- exploitant	60
22	Fethi Guersan- exploitant	60
23	Belgacem Saad-Allah- exploitant	30
24	Abdelbasset Mahroug- exploitant	96
25	Nasr Ben Mohamed Barnous	800
26	Nasr Ben Mohamed Barnous	500
27	Route El-Mzar	20
28	Copropriété: Groupe Aouledmimoun	500
29	Aouled mimoun et la famille Skarfa	500
30	La famille Skarfa	500
31	La famille Aouled mimoun	4800
32	La famille Aouled slim	3700
33	Copropriété: Groupe Ababsa	2600
34	Massoud El Aloui: Chef du conseil d'administration Krainia	1350
35	Hasen Sekrafi	500
36	Khlifa Sekrafi	500
37	Saad Zaabi	650
38	Ali Ben Jilani Sekrafi	450
39	Houcine B Ammar Guesmi	1800
40	Ali Ben Mohamed Ben Ali Kadi	950
41	Ismail Adala	220
42	Ismail Adala	215
43	Abdelhamid Bent Amansourt	250
44	Abdennabi Manita	245
45	Chawki Ben Belgacem Manita	85
46	Jamila Bent Abdelkader Hsine	50
47	Ammar Ben Houcine Jarou	165
48	Meftah Ben Houcine Jarou	100
49	Hbib mdnini	75
50	Mhemmed Ben Mahjoub Jbara	130
51	Nasr Benjbara	100
52	Mosbah Ben Mabrouk Jbara	150

p. 3006

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
53	Nasr Benjbara	185
54	Domaine public routier: Autoroute reliant Gabes à Rasjdir	90
55	Nasr Ben jbara	40
56	Said Ben jbara	100
57	Belgacem Ben jbara	300
58	Abdallah Ben Fraj Jbara	175
59	Ali Ben Fraj Jbara	175
60	Houda Bent Ahmed Boujardine	960
61	Tahar Regui	110
62	Fathi Ben Mohamed Houidi	100
63	Lassad Ben zid sghaier	120
64	Said Ben Mohamed Sghaier	45
65	Tahar Regui	145
66	Ali Ben Belgacem Hajji	100
67	Mounir Kourchid Et Consorts	490
68	Belgacem Abbasi	270
69	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	50
70	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	180
71	Mabrouk Ben Abdallah B Dhaou Kourchid	295
72	Mabrouk Ben Mohamed Kourchid	295
73	Mounir Kourchid	660
74	Mounir Et Jilani Kourchid	345
75	Mabrouk Ben Abdallah Ben Mabrouk Kourchid	335
76	Mabrouk Ben Abdallah Ben Mabrouk Kourchid	90
77	Abdelhakim Ben Souissi	50
78	Hbib Kourchid	50
79	Mounir Kourchid	65
80	Mohamed Gtet	60
81	Hbib kourchid	60
82	Mohamed Gtet	60
83	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	80
84	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	92
85	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	108
86	Hlel Kourchid	95
87	Hlel Kourchid	95
88	Mabrouk Ben Abdallah B Mabrouk Kourchid	75
89	Domaine public routier: G-P 1	30
90	Mohamed Benghnia	500
91	Hassna Benghnia	85
92	Massouda Benghnia	85
93	Madi Benghnia	160

p. 3007

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
94	Ali Triki	70
95	Boubaker Triki	70
96	Mohamed Ben Khlifa Klach	70
97	Bornia Bent Mohamed Boujlida	70
98	Abdelaziz Meliane	250
99	Ali Ben Chaabane Chaabane	400
100	Said Benghnia	140
101	Mosbah Ben Mohamed Jerou	120
102	Hs an Ben Amor Jerou	210
103	Mosbah Ben Mohamed Jerou	85
104	Hs an Ben Amor Jerou	50
105	Mabrouk Ben Fraj Khaled	45
106	Hs an Ben Amor Jerou	20
107	Oued BOUHAMED	120
108	Kilani Ben Guouider Jarray	1200
109	Moktar Jarray	200
110	famille licheheb	110
111	Mohamed Ben Belgacem Jarray	500
112	Ahmed Benkhlifa Ben Ali Jarray	100
113	Mohamed Ben Belgacem Jarray	350
114	Mabrouk Ben Mbarek B Ali Jarray	170
115	Mohamed Ben Mustapha Jaballah Et Consorts	210
116	Domaine public routier: Piste (anglaise)	10
117	Hs an Jarray	560
118	Hedi Zaidi	70
119	Hedi Hrabi	80
120	Hedi Zaidi	145
121	Hedi Hrabi	185
122	Hs an jarray	1200
123	Mohamed Ridha Jarmoud	210
124	Saad Ben Dhaou yahia	340
125	Mosbah Chniter	70
126	Chibani Chniter	70
127	Mosbah Chniter	70
128	Mabrouk Chniter	70
129	Mosbah Chniter Et Consorts	70
130	Héritiers Wraghim	330
131	Nacer Ben Mohamed Laaridh	180
132	Jilani Laaridh	45
133	Abdelkader Ben Mohamed Boujedaa	135
134	Mabrouk Chniter Et Consorts	385

p. 3008

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
135	Belguith Atoui	100
136	Ali Benchtioui Chniter	45
137	Ali Benchtioui Chniter	105
138	Hamed Ben Ali Aaridh	50
139	Najuoa Bent Toumia Aridh	105
140	Mosbah Ben Massoud Chniter	70
141	Chibani Ben Nacer Chniter	30
142	Khlifa Chniter	100
143	Mosbah Ben Massoud Chniter	80
144	Ali Ben Chtioui Chniter	95
145	Mohamed Ardaoui	110
146	Boubaker Bsisa	105
147	Mabrouk Gherri	230
148	Mabrouk Gherri	100
149	Mansour Bennahia	50
150	Abdel Aziz Safi Eljil	50
151	Ali Jbehi	25
152	Houch Gdaiem	75
153	Ali Gdaiem	75
154	Bagdadi Licheheb	50
155	Hbib ben Abdallah Lichiheb	55
156	Mbarka Bent Dhaou bouomrine	70
157	Fatma Lichiheb	105
158	Mohamed Ben Belgacem Saif Ennasr	25
159	Mabrouka Bent Salem Lichiheb	55
160	Mhemmed Ben Mabrouk Lichiheb	55
161	Tahar Ben Salem Ibrahim	65
162	Zouheir Ben Jilani Fares	65
163	Héritiers Dhaou lichiheb	60
164	Sadok Khattali	70
165	Domaine public routier: M C 118 reliant Médenine à Zarzis	30

☑ Le deuxième tronçon : le gazoduc « Ghardhab-Tataouine » :

N°. D'ordre	Nom du propriétaire ou de l'exploitant	Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre)
1	Domaine public routier: GP 19	5800
2	Domaine Communal : Municipalité Tataouine	3680
3	Domaine public routier : GP 19	2420
4	Domaine Communal: Municipalité Tataouine	100

p. 3009

Art. 5 - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être modifié. Les modifications apportées au tracé feront obligatoirement l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Dans ce cas, le tracé définitif sera approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'Energie dans les mêmes procédures que le présent décret.

Art. 6 - La capacité maximale de transport du gazoduc est de 80 mille m³/heure.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont comme suit :

Une canalisation d'un diamètre de 12 pouces et d'une longueur de 50 kilomètres, reliant la station du GPL de « Ghardhab » au poste de sectionnement de « Ghrabat »,
Une canalisation d'un diamètre de 8 pouces et d'une longueur de 12 kilomètres, reliant la station du GPL de « Ghardhab » au poste de détente de Tataouine.
Deux postes de sectionnement.
Un poste de départ.
Un poste de détente 20/4 Bar.
Un poste d'arrivée.
Des bornes de repérage indiquant l'emplacement de la canalisation.
Des équipements de sécurité, de prévention des dangers d'explosion, d'incendie et de fuite de gaz.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.

Art. 7 - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement ainsi qu'aux règles relatives au respect du domaine public routier et à leur occupation.

Art. 8 - La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ainsi que les sociétés adjudicatrices des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n°84-793 du 6 juillet 1984 susvisé.

Art. 9 - La zone de servitude est définie comme suit :

Une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de douze mètres le long de la canalisation de 12 pouces et de dix mètres le long de la canalisation de 8 pouces,
Une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres, répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite toute en respectant les réglementations en vigueur.

Art. 10 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 2023

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani

Le Président de la
République
Kaïs Saïed