Arrêté du ministre de l'éducation et de la ministre des finances du 13 novembre 2023, modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant les montants à payer par les parents des élèves prenant des cours particuliers, l'autorité chargée de leur réception et les modalités de leur répartition sur les différents intervenants

Le ministre de l'éducation et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant la loi de finances pour l'année 2022,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-827 du 11 juillet 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics tel que complété par le décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 31 décembre 2015, fixant les montants à payer par les parents des élèves prenant des cours particuliers, l'autorité chargée de leur réception et les modalités de leur répartition sur les différents intervenants.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) : Les montants à payer par les parents des élèves prenant des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Article 3 (nouveau) : Sont inscrits aux comptes des associations d'action du développement des écoles primaires les recettes provenant des cours particuliers. Le président de chaque association reçoit ces recettes et les repartit entre les différents intervenants comme suit :

• 80% au profit de l'enseignant qui assure les cours particuliers,

• 5% de l'ensemble des recettes au profit du personnel veillant aux cours particuliers et notamment le directeur de l'école primaire concernée et son assistant,

• 5% de l'ensemble des recettes au profit des ouvriers en contre partie des services rendus répartis en égalité entre eux,

• sont déduits des 10% restants, les montants exigés au titre des exonérations prévues par l'article 2 susvisé.

Les excédents sont inscrits aux comptes de l'association d'action du développement de l'école primaire.

Article 4 (nouveau) : L'agent comptable de l'établissement éducatif dans les écoles préparatoires et les lycées reçoit les recettes provenant des cours particuliers et le directeur de l'établissement les repartit entre les différents intervenants comme suit :

• 80% au profit de l'enseignant qui assure les cours particuliers,

• 5% de l'ensemble des recettes au profit du personnel veillant aux cours particuliers et notamment le directeur, les surveillants généraux, les surveillants et l'agent comptable de l'établissement,

• 5% de l'ensemble des recettes au profit des ouvriers en contre partie des services rendus répartis en égalité entre eux,

• sont déduits des 10% restants, les montants exigés au titre des exonérations prévues par l'article 2 susvisé.

Le directeur de l'établissement ordonne l'inscription des excédents définitivement au budget de l'établissement éducatif concerné.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2023.

Le ministre de l'éducation

Mohamed Ali Boughdiri

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani