Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, notamment son article 6,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Chef du gouvernement du 14 mars 2014, portant fixation de la composition de la commission de suivi et d'évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Arrête:

Article premier - La composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, créée par l'article 6 du décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020 susmentionné, est fixée comme suit :

• le ministre des finances ou son représentant : président,
• le chef du comité général de la fonction publique à la présidence du gouvernement : membre,
• le chef du comité général du contrôle des dépenses publiques à la présidence du gouvernement : membre,
• le directeur général de l'instance de la gouvernance à la présidence du gouvernement : membre,
• le chef du comité général d'administration du budget de l'Etat au ministère des finances : membre,
• le directeur général des ressources et équilibres au ministère des finances : membre,
• le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances : membre,
• le chef du comité du contrôle général des finances : membre,
• le directeur général du centre informatique du ministère des finances : membre.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du chef du gouvernement du 14 mars 2014 portant fixation de la composition de la commission de suivi et d'évaluation des missions dévolues à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 novembre 2023.

Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani