Décret n° 2023-753 du 4 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'équipement et de l'habitat pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu la loi n° 2014-51 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet des routes régionales classées et des pistes rurales (3ème phase),

Vu la loi n° 2016-4 du 1er février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue le 9 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de développement du réseau des routes classées et des pistes rurales,

Vu la loi n° 2019-39 du 30 avril 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet «de réhabilitation des pistes rurales dans la République Tunisienne»,

Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2018-883 du 24 octobre 2018,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,

Vu le décret n° 2013-1327 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-398 du 23 avril 2018,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-11 du 5 février 2016, portant ratification de la convention de prêt conclue le 9 octobre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet de développement du réseau des routes classées et des pistes rurales,

Vu le décret Présidentiel n° 2019-81 du 30 avril 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 25 décembre 2018, entre la République Tunisienne et le fonds koweïtien de développement économique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie »,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé consistent en ce qui suit :

• Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre des projets.

• Coordonner les phases de réalisation effective des projets en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés.

• Prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche des projets.

• Elaborer des rapports d'avancement des travaux de chaque lot des projets, de leurs étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents.

• Contrôler les réalisations pendant la période de garantie.

• Préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.

• Coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de toutes les composantes des projets et leur soumission à l'approbation de la commission du contrôle des marchés concernée.

Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de la réalisation et de l'achèvement des projets suivants:

1- Suivi de l'achèvement de la réalisation des projets en cours :

• Travaux de développement de 201.3 km de réseau routier classé situés dans 6 gouvernorats y compris les études techniques et de rentabilité économique du projet.
• Travaux d'aménagement de 1000 km de pistes rurales situés dans 14 gouvernorats et répartis en 46 lots de travaux (programme exceptionnel).
• Travaux d'aménagement de 60 km des pistes montagneuses à Jbal Samama au gouvernorat de Kasserine et à Jbal Mghila au gouvernorat de Sidi Bouzid.
• Élaboration et suivi des études techniques et de rentabilité économique du projet de développement de 341 km du réseau routier classé situés dans 12 gouvernorats.
• Élaboration des études techniques du projet d'aménagement de 1163 km des pistes rurales dans 21 gouvernorats.
• Élaboration et suivi des études techniques du projet d'aménagement de 157 km des pistes rurales au gouvernorat de Tataouine.
• Suivi de la réalisation des travaux d'aménagement de 450 km des pistes rurales qui représentent le premier lot du programme d'aménagement de 912 km des pistes rurales dans 19 gouvernorats.
• Suivi de la réalisation des travaux d'aménagement de 466.12 km des pistes rurales qui représentent le deuxième lot du programme d'aménagement de 912 km des pistes rurales dans 21 gouvernorats.
• Élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.

2 - Suivi de la réalisation des nouveaux projets :

• Travaux de modernisation de 178 km du réseau des routes classées dans 7 gouvernorats.
• Travaux d'aménagement de 908 km des pistes rurales dans 21 gouvernorats.
• Travaux d'aménagement de 157 km des pistes rurales au gouvernorat de Tataouine.

• Travaux de construction d'un ouvrage d'art franchissant Oued Medjerda et de comblement de lacunes au niveau de la route régionale RR76 au gouvernorat de Béja.
• Élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classés ont évalués conformément aux critères suivants :

• l'atteinte des objectifs escomptés des projets et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution.
• le degré de conformité des procédures suivies dans l'élaboration, l'exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, à l'égard des textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives des bailleurs de fonds.
• les difficultés rencontrées et les efforts entrepris pour les réduire.
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
• l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et l'exécution des missions du suivi et de l'entretien.
• l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de:
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• le suivi administratif et financier des projets,
• la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement des projets.
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé des études et de la coordination entre les directions centrales et régionales.
• Cadre avec emploi et avantage de chef de service d'administration centrale, chargé des études techniques, du suivi financier et de la collecte et l'élaboration des rapports.

• Cadre avec emploi et avantage de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et de la coordination des travaux réalisés dans le Nord.
• Cadre avec emploi et avantage de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et de la coordination des travaux réalisés dans le Sud.

Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat, une commission présidée par la ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article quatre (4) du présent décret. Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. La direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - La ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Chef du Gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2023.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed