La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement
Vu le décret n° 2023-610 du 9 octobre 2023, chargeant Madame Basma Trabelsi, inspecteur en chef du contrôle économique, des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Basma Trabelsi, inspecteur en chef du contrôle économique, chargée des fonctions de directeur général de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et du développement des exportations, est habilitée à signer par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 octobre 2023.
Tunis, le 26 décembre 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah