Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment ses articles 31 et 75,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment ses articles 22,25 et 56,
Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 58,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 et notamment son article 36,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 et notamment ses articles 36 et 65,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-50 du 30 janvier 2023 portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition de la ministre des finances,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié le tableau annexé au décret gouvernemental n°2015-2605 du 29 décembre 2015 susvisé, concernant les produits semences d'avoine comme suit :
| N° de position | Désignation des produits | Les avantages fiscaux accordés | Contingent annuel | Conditions | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit de douane | TVA | Prélèvements dus | ||||
| 100410 | Semences d'avoine | 0 | 0 | - | 10000 Tonnes | Autorisation du ministère chargé de l'agriculture |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le Président de la
République
Kaïs Saïed