La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2004-2333 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 10 août 1999,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juillet 2023, relatif à la délimitation du territoire des secteurs relevant des délégations du gouvernorat de Sousse.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts Sousse 1 et Sousse 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances et les bureaux de contrôler attachés aux centres sus-indiqués est fixée conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Compétence territoriale | Bureaux de contrôle des impôts |
|---|---|---|
| Centre régional de contrôle des impôts Sousse 1 | Délégation de Sousse jawhara, délégation de Sousse Sidi Abdelhamid, délégation de Sousse ville, Délégation de Sidi El Hani, délégation de M'saken, Délégation de Zaouiet-Ksibet-Thrayet, Délégation de Sousse Riadh. | -Bureau de contrôle des impôts de Sousse Sud, -Bureau de contrôle des impôts rue du Professeur Roux, -Bureau de contrôle des impôts Sousse Khezama, -Bureau de contrôle des impôts de M'saken, -Bureau de contrôle des impôts de Sousse Riadh. |
| Centre régional de contrôle des impôts Sousse 2 | Délégation de Hammam Sousse, Délégation de Kalâa Seghira, Délégation d'Akouda, délégation de Kalâa Kebira, Délégation d'Enfidha, délégation de Kondar, délégation de Bouficha, Délégation de Sidi Bou Ali, délégation de Hergla. | -Bureau de contrôle des impôts de Hammam Sousse, -Bureau de contrôle des impôts de Kalâa Seghira, -Bureau de contrôle des impôts de Kalâa Kebira, -Bureau de contrôle des impôts d'Enfidha, -Bureau de contrôle des impôts de Sidi Bou Ali |
Art. 2 - Les bureaux de contrôle des impôts, assureront sous la tutelle du centre régional de contrôle des impôts auquel ils sont rattachés selon la répartition prévue par l'article premier du présent arrêté, la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale ayant fait l'objet, avant le 2 janvier 2024 de l'une des procédures suivantes :
- La notification des mises en demeure prévue par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La notification de la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévues par l'article 37 du même code,
- La notification de l'avis de vérification fiscale approfondie ou ponctuelle.
- La notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle.
Art. 3 - La cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts Sousse1, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale des contribuables qui relèveront du centre régional de contrôle des impôts Sousse 2 ayant fait l'objet avant le 2 janvier 2024, par la cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts de Sousse 1, de l'une des procédures suivantes :
- La notification des mises en demeure prévue par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La notification de la demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévues par l'article 37 du même code,
- La notification de l'avis de vérification fiscale approfondie ou ponctuelle.
- La notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou ponctuelle.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2024.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani