Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d'Etat à la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du Chef du Gouvernement,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutées au groupe I de l'annexe du décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé les indemnités suivantes :
- L'indemnité de contrôle des dépenses publiques accordée aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement, instituée par le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012 susvisé,
- L'indemnité spécifique des contrôleurs d'Etat accordée aux membres du corps du contrôle d'Etat à la présidence du gouvernement, instituée par le décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013 susvisé,
- L'indemnité de contrôle et de révision de la commande publique accordée aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du Gouvernement, instituée par le décret n° 2013-5098 du 22 novembre 2013 susvisé.
Art. 2 - Les indemnités prévues par l'article premier du présent décret sont soumises à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution aux régimes de la retraite, de l'assurance maladie et du capital de décès et ce, à compter de la date de leur institution.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Le Président de la
République
Kaïs Saïed
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur en chef de la commande publique au titre de l'année 2023
- Mohamed Atouani,
- Raoudha Souissi,
- Farouk Fkih,
- Samia Khlifi.