Décret n° 2024-35 du 12 janvier 2024, portant octroi de la concession d'entrepôt public

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, telle que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat des investissements,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, notamment son article 174,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, relatif à la fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession, tel qu'apprové par la loi n° 2021-9 du 1er mars 2021,

Vu le décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret présidentiel n°2022-317 du 8 février 2022,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l'organisation et les attributions de l'Instance générale de partenariat public privé,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les modalités d'aménagement et de fonctionnement et les procédures d'exploitation de l'entrepôt public,

Vu l'avis de l'instance générale de partenariat public privé,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition de la ministre des finances,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est octroyée la concession d'entrepôt public au profit de la société Magasins Généraux et Entrepôt Réel de la République de Tunisie conformément au contrat de concession annexé au présent décret.

Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed