Journal Officiel N°008 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 6 rajeb 1445 – 18 janvier 2024 167ème année N° 8 Sommaire Lois Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024, portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits ... 286 --- Lois Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits (1). Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la Républiq…