Lois p. 286
Loi n° 2024-3 du 18 janvier 2024 portant modification du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits (1)
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 7, des premier et deuxième tirets du paragraphe premier et du troisième paragraphe de l'article 8, des articles 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, du dernier tiret de l'article 47 du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 relatif à la…
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